Attendu depuis plus de six mois, l’arrêté fixant la nouvelle composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social (CSTS) est enfin paru au Journal officiel. Réinstallée pour sa septième mandature, l’instance se doit d’apporter au ministre chargé des affaires sociales, qui la préside, une expertise en matière d’exercice et de pratiques professionnelles et de formuler des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports, sur les problématiques que le ministre lui soumet. Le CSTS assure aussi une fonction de veille sur les nécessaires évolutions du travail social et des pratiques professionnelles liées à la mise en œuvre des politiques publiques.
Sa composition est aujourd’hui resserrée autour de 50 membres, contre 68 auparavant. Le conseil comprend ainsi, outre son président :
un sénateur et un député (nouveau) ;
sept représentants (au lieu de 11) des départements ministériels concernés : affaires sociales, santé, emploi et formation professionnelle, comité interministériel des villes, jeunesse, justice, intérieur ;
quatre représentants des caisses de protection sociale et, désormais, agences. A côté de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, figurent l’ACSE et l’ANESM (1) en lieu et place des caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ;
six représentants (au lieu de cinq) des collectivités territoriales, désignés par l’AMF, l’ADF, l’ARF, l’Unccas, l’Andass (2) et l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (qui fait ainsi son entrée même si ses adhérents ne sont pas tous des représentants des collectivités locales) ;
quatre représentants (au lieu de sept) des acteurs de la formation : Aforts, GNI, Unaforis (3), Centre national de la fonction publique territoriale ;
trois représentants (au lieu de sept) des organisations d’employeurs du secteur social : Unifed, Snaecso (4), commission paritaire nationale de l’emploi de la branche de l’aide à domicile (collège employeurs) ;
six représentants (au lieu de 12) des organisations syndicales de salariés du secteur social : CFDT, FO, CGT, CFTC, CGC, UNSA ;
neuf représentants (au lieu de 14) des usagers, associations et organismes nationaux : Uniopss, GEPSO, CNCPH, CNRPA, CNAPE, CTPS, UNAF, FNARS, CNLE (5) ;
neuf personnes qualifiées (au lieu de 8) : six désignées, de même qu’un professeur d’université, par le ministre chargé des affaires sociales, le titulaire de la chaire de travail social et d’intervention sociale du Conservatoire national des arts et métiers et le président de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale.
Pour la direction générale de la cohésion sociale, la nouvelle composition de l’instance « reflète ainsi l’évolution du secteur et des responsabilités exercées par les collectivités locales. La représentation du Parlement est aussi la reconnaissance de la place de l’exercice du travail social dans la mise en œuvre des lois dans ce champ », indique-t-elle dans un communiqué du 27 juillet.
En outre, le vice-président de l’instance sera à l’avenir désigné par le ministre parmi les personnes qualifiées (auparavant élu sur proposition du ministre). Un prochain arrêté désignera, nominativement, les membres du CSTS dont le mandat, qui était jusqu’à présent de trois ans, a été porté à cinq ans. Toutefois, en pratique, il devrait prendre fin en juin 2014 (6).
Par ailleurs, le CSTS est aujourd’hui structuré autour des commissions et des sous-commissions suivantes, dont la composition est fixée par l’arrêté :
une commission permanente, chargée de représenter le conseil, de coordonner et de faire connaître ses travaux et à laquelle sont rattachées :
– une sous-commission chargée de la rédaction d’un rapport, dont le thème est fixé par le ministre,
– une sous-commission chargée d’une fonction de veille et de propositions sur des sujets d’actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l’impact des thématiques émergentes sur le travail social ;
une commission éthique et déontologie qui traite des questions relatives à l’éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels.
(1) Respectivement Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
(2) Respectivement Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France, Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, Association nationale des directeurs d’action sanitaire et sociale.
(3) Association française des organismes de formation et de recherche en travail social, Groupement national des instituts régionaux du travail social, Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale.
(4) Respectivement Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social et Syndicat national d’associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels.
(5) Respectivement Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, Conseil national consultatif des personnes handicapées, Comité national des retraités et personnes âgées, Convention nationale des associations de protection de l’enfant, Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée, Union nationale des associations familiales, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
(6) Pour mémoire, toutes les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 devaient être supprimées d’ici au 9 juin 2009. Toutefois, un certain nombre d’entre elles, dont le CSTS, ont été prorogées par un décret du 6 juin 2009 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’en juin 2014 – Voir ASH n° 2613 du 12-06-09 p. 16.