La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a autorisé la levée de l’anonymat lors du dépistage du sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) dans les consultations de dépistage anonyme et gratuites (CDAG) en cas de nécessité thérapeutique, dans l’intérêt du patient et avec le consentement exprès, libre et éclairé de celui-ci. Un référentiel précise aujourd’hui les conditions de cette levée de l’anonymat, également possible dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist).
La nécessité thérapeutique est établie lorsque l’état de santé du consultant requiert :
une prise en charge médicale immédiate (administration ou prescription d’un traitement prophylactique ou curatif, bilan initial avant orientation vers un service spécialisé, vaccination) ;
une orientation rapide vers une prise en charge médicale (après remise d’un résultat biologique positif).
L’intérêt du patient est de bénéficier d’une prise en charge optimale tout en respectant sa volonté. Ainsi, lorsque le consultant souhaite conserver l’anonymat, il doit être pris en charge de manière anonyme pour tous les actes relevant des missions des CDAG et des Ciddist. Si son état de santé l’exige, il est orienté vers une consultation non soumise à anonymat pour une prise en charge complémentaire. Il est précisé que la levée de l’anonymat ne remet pas en cause la prise en charge gratuite des actes pratiqués par les CDAG et les Ciddist dans le cadre de leurs missions. En outre, elle ne peut être fondée sur une raison administrative.
La procédure de levée de l’anonymat repose sur une première phase d’information du consultant sur le principe de l’anonymat et sur les situations dans lesquelles le médecin peut lui proposer de le lever. L’information est réalisée au moment de l’accueil dans la structure par la remise d’une notice d’information puis au cours de la consultation médicale initiale. Le consultant doit consentir par écrit à la levée de son anonymat. Il peut revenir sur son choix par tous moyens et à tout moment.
A noter : lorsque le consultant révèle qu’il est mineur ou majeur sous tutelle, le médecin doit s’efforcer, après lui avoir délivré une information adaptée soit à son degré de maturité, soit à ses facultés de discernement, de rechercher son consentement à la levée de l’anonymat et d’obtenir son consentement à la consultation des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur.
La levée de l’anonymat intervient soit lors de la consultation initiale lorsque le patient présente les symptômes évoquant une infection à VIH ou une IST, soit au cours de consultations ultérieures au vu des résultats des examens pratiqués. Le médecin recueille alors auprès du patient les données déclaratives sur son identité, s’il y consent toujours.
D’autres précisions sont fournies sur les modalités de conservation et de destruction des informations personnelles et identifiantes. Le référentiel comporte enfin un modèle de notice d’information.