Fixer les modalités d’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). C’est l’objet d’une instruction enfin publiée prise en application du plan « soins palliatifs » 2008-2012, qui a prévu de rendre effective l’intervention des équipes mobiles dans ces établissements et de diffuser la culture palliative (1). La mise en œuvre de cette mesure nécessite la signature d’une convention entre l’EHPAD et l’établissement de santé auquel est rattachée l’équipe mobile, dont le modèle est fixé en annexe de l’instruction.
L’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les EHPAD doit permettre aux résidents de bénéficier d’une prise en charge continue de qualité et d’éviter, chaque fois que cela est possible, des transferts vers un établissement de santé. Cette intervention s’inscrit dans une démarche de diffusion des compétences, de soutien aux équipes des EHPAD et d’aide à l’inscription effective de la démarche palliative dans les projets d’établissements. L’équipe mobile n’a pas pour mission d’effectuer des soins directs. En effet, rappelle l’instruction, la prise en charge de la fin de vie fait partie intégrante des missions des EHPAD. Le projet général de soins prévu pour l’application du projet d’établissement doit définir l’ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l’état des personnes requiert.
La signature d’une convention entre les établissements de santé et les EHPAD est indispensable et préalable à l’intervention d’une équipe mobile. La convention comporte les engagements réciproques des parties. Il est précisé que l’équipe mobile intervient à la demande de l’équipe soignante de l’EHPAD, après avis du médecin coordonnateur. Le médecin traitant de la personne âgée doit être informé de cette démarche. Les personnels de l’équipe mobile ne peuvent en aucun cas se substituer à ceux en exercice dans l’établissement. Le rôle d’une équipe mobile de soins palliatifs est de proposer une aide à la réflexion, à la prise de décision et à l’adaptation relationnelle, de former les personnels soignants et non soignants de l’établissement ainsi que d’organiser une réflexion et une analyse éthique dans le cadre des situations de fin de vie complexes.
Dans toute la mesure du possible, l’EHPAD doit faire appel à l’équipe mobile dans une phase précoce du parcours de soins afin d’anticiper les besoins dans la prise en charge. L’établissement s’engage avec l’équipe mobile à expliciter la demande auprès du résident et de ses proches sur sa prise en charge de fin de vie. Il doit en outre solliciter l’adhésion de la personne âgée ou de son représentant légal avant toute intervention. Le médecin coordonnateur doit s’assurer que l’avis de la personne a été sollicité et en faire mention dans le dossier médical.