Recevoir la newsletter

Article réservé aux abonnés

NUMÉROS D’APPEL DES SERVICES SOCIAUX. Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle, a saisi le 12 août le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre le gouvernement qu’il accuse de freiner délibérément la parution au Journal officiel du décret d’application de l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoyant la gratuité des numéros d’appel de certains services sociaux, jusqu’alors surtaxés. En 2007, l’élu avait déjà interpellé le ministère du Budget sur ce problème via une question écrite. Le ministère lui avait répondu qu’il avait missionné plusieurs inspections sur ce sujet et qu’il lui était apparu que « la gratuité totale[était]porteuse d’effets pervers : […] elle favorise l’augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés », avait-il expliqué. En outre, le coût de la mise en œuvre de cette mesure s’avérerait selon lui « extrêmement important : 80 millions d’euros pour les trois principaux organismes de protection sociale (caisses nationales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et des allocations familiales) ».

Dans les textes

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur