NUMÉROS D’APPEL DES SERVICES SOCIAUX. Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle, a saisi le 12 août le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre le gouvernement qu’il accuse de freiner délibérément la parution au Journal officiel du décret d’application de l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoyant la gratuité des numéros d’appel de certains services sociaux, jusqu’alors surtaxés. En 2007, l’élu avait déjà interpellé le ministère du Budget sur ce problème via une question écrite. Le ministère lui avait répondu qu’il avait missionné plusieurs inspections sur ce sujet et qu’il lui était apparu que « la gratuité totale[était]porteuse d’effets pervers : […] elle favorise l’augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés », avait-il expliqué. En outre, le coût de la mise en œuvre de cette mesure s’avérerait selon lui « extrêmement important : 80 millions d’euros pour les trois principaux organismes de protection sociale (caisses nationales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et des allocations familiales) ».