Révision de la CC 51 : un accord de méthode signé par la seule CFDT

L’accord de méthode relatif à la révision de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, négocié en commission paritaire le 29 juin, a été signé par la seule CFDT Santé-sociaux, le 6 juillet, lors de la première réunion du groupe technique de travail sur cette révision. Le texte pose la date butoir du 31 janvier 2011 pour la fin des négociations, avec une possibilité de report au 30 juin s’il restait des points en suspens. Il stipule les thèmes de négociation, conformément au projet présenté par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) : « éléments complémentaires de rémunération et leurs critères », « ancienneté, promotion, reprise d’ancienneté », « domaines à revisiter eu égard à leur inadaptation au contexte actuel » (jours fériés, procédures de licenciement économique, majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés…) et « intégration des nouveaux métiers nés de l’évolution des techniques, des modes de prise en charge ». Le texte prévoit des réunions techniques animées par la FEHAP, destinées à préparer les négociations en commission paritaire.

La CFDT Santé-sociaux se satisfait de cet accord, à même, selon elle, de cadrer la négociation. « Si nous ne sommes pas d’accord avec le projet des employeurs d’aboutir à une convention collective à la baisse, qui coûte le moins cher possible [1], l’accord de méthode est une première étape dans la négociation, au cours de laquelle nous comptons les faire changer d’avis », justifie Claudine Villain, secrétaire nationale à la CFDT Santé-sociaux. Les quatre autres organisations syndicales (CFE-CGC Santé et action sociale, CGT Santé et action sociale, FO Services publics et de santé et CFTC Santé et sociaux) sont loin de partager cette position : après la réunion du 6 juillet, elles envisageaient de faire valoir leur droit d’opposition contre l’accord de méthode, avant même que le texte leur ait été notifié par la FEHAP. Elles jugent le calendrier trop serré et redoutent que certaines formulations réduisent leur marge de manœuvre. Si elles fustigent la méthode et estiment que la proposition de révision des employeurs remet en cause les avantages conventionnels, les fédérations de la CFE-CGC, de la CGT et de la CFTC ne veulent néanmoins pas pratiquer la « politique de la chaise vide » et comptent continuer à participer aux groupes de travail. FO a, en revanche, choisi de les boycotter. « Ces réunions ayant pour objectif de travailler sur le projet de la FEHAP, les intégrer revient à le cautionner, défend Catherine Rochard, secrétaire générale de l’Union nationale des syndicats de la santé privée-FO (2). Nous rejetons l’idée d’une révision et nous voulons travailler sur l’amélioration des dispositions de la convention collective dans le cadre de la commission nationale paritaire, seul lieu possible pour la négociation. » La prochaine réunion technique est prévue fin septembre.