Les propositions de la mission « Rosso-Debord » continuent de susciter l’inquiétude

Le rapport que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a rédigé en 2007 sur la création d’une cinquième branche de la protection sociale (1) est-il voué aux oubliettes ? En accord avec ce document, le collectif « Une société pour tous les âges » (2) s’insurge contre les propositions de la mission parlementaire pilotée par la députée (UMP) Valérie Rosso-Debord (3). Ces conclusions sont, de fait, en contradiction avec le « nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie, avec la création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie, le lieu d’habitation de la personne » qu’il appelle de ses vœux, comme la plupart des acteurs du secteur. La loi « handicap » du 11 février 2005 avait d’ailleurs prévu, rappelle le collectif, la suppression de la « barrière d’âge » pour la prise en charge des personnes dépendantes, que n’envisage pas la mission parlementaire.

Si la proposition d’écarter du bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) les personnes relevant du GIR 4 était retenue, « au moins 500 000 personnes ayant des incapacités à réaliser des actes de la vie courante [n’auraient] plus accès à une aide financière pour recourir à des services professionnels à domicile, avec de très graves impacts sur le soutien aux personnes fragilisées et sur l’emploi dans ce secteur », souligne le collectif. Ce risque inquiète particulièrement l’association France Alzheimer, qui précise que l’APA s’élève en moyenne à 348 € pour les GIR 4 vivant à domicile et à 338 € pour ceux résidant en établissement. Comme elle, le collectif « Une société pour tous les âges » refuse en outre l’idée du recours sur succession, « contraire à toute notion de solidarité nationale », et de l’assurance individuelle obligatoire, qui remet en cause les principes de cohésion sociale sans garantir le bénéfice d’une aide à la hauteur des besoins.

Pour la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), l’erreur de la mission parlementaire est « d’avoir estimé que le niveau de l’assurance obligatoire de la perte d’autonomie, envisageable sur un mode complémentaire à certaines conditions, pourrait à terme se substituer complètement au socle de la garantie solidaire de l’APA ». Elle suggère, en effet, qu’une assurance obligatoire souscrite à partir de 50 ans pourrait apporter une rente de 500 € par mois. C’est oublier que la facture mensuelle dans les maisons de retraite « se situe à hauteur de 1 800 € », relève la FEHAP. Réfléchissons plutôt « aux ajustements de l’APA et de la prestation de compensation du handicap, du point de vue de leur effectivité comme des financements et des péréquations nécessaires pour organiser leur équilibre », défend-elle. La FEHAP devrait bientôt faire des propositions sur des « ressources additionnelles ».