Les partenaires sociaux de l’aide à domicile ont demandé à rencontrer le ministre du Travail sur les besoins de financement de la branche. Mais, divisés sur la convention collective unique signée le 21 mai (1), ils le sont également dans leurs demandes.
Dans un courrier adressé à Eric Woerth le 2 juillet, les représentants des employeurs (Adessa-A domicile, ADMR, FNAAFP/ CSF et UNA) et les deux organisations syndicales signataires de la convention – la CFDT Santé-sociaux et l’UNSA-Snapad – appellent à une reconnaissance de la nouvelle convention collective « par l’ensemble des institutions et pouvoirs publics dont dépend aujourd’hui [le] secteur ». La structuration de la branche, ainsi que l’adéquation entre les besoins des usagers et la durée des interventions et la reconnaissance du coût de professionnalisation des salariés, doivent permettre aux structures d’assurer « leur mission d’intérêt public d’accompagnement des personnes fragiles sur les territoires, dans le respect des principes fondamentaux de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ». Les organisations insistent également sur la nécessité d’obtenir un taux d’évolution de la masse salariale plus élevé que celui de 1,2 % annoncé (2), qui ne permettra pas « d’envisager une quelconque négociation salariale ni même de répondre [aux] obligations actuelles de 1,27 % (GVT de 1,04 % et effet report de la politique salariale 2009 de 0,23 %) ». Le sujet sera également abordé lors de la conférence salariale de mi-année 2010, le 19 juillet à la direction générale de la cohésion sociale.
Alors que les groupes de travail mis en place par la secrétaire d’Etat chargée des aînés, dans le prolongement de la table ronde du 22 décembre sur le financement de l’aide à domicile (3), sont toujours en cours, les six signataires réclament « une enveloppe financière de retour à l’équilibre pour éviter toute diminution d’aide et d’accompagnement auprès des usagers et tout licenciement en 2010 ». Plus globalement, ils souhaitent « des solutions applicables au 1er janvier 2011 ».
De leur côté, les fédérations CFTC, CGT et FO n’ont pas voulu cosigner un courrier réclamant la reconnaissance d’une convention collective contre laquelle elles ont fait valoir leur droit d’opposition. Sur ce point, elles souhaitent continuer à exprimer leurs revendications. Dans un courrier également adressé à Eric Woerth, elles sollicitent une audience pour l’entretenir de « ce qui [les] a amenées à prendre une décision qui aboutit aujourd’hui à ce que la convention collective unique de la BAD soit, de fait, un accord minoritaire, malgré près de neuf ans de négociation paritaire ». Elles estiment que le ministre « est à même de permettre la reprise de la négociation paritaire afin d’aboutir à la signature d’une convention collective de branche au moins majoritaire, voire unanime ». Les organisations expliquent que le secteur de l’aide à domicile traverse depuis quelques mois « un contexte plus que difficile qui voit des associations, des salariés et, par voie de conséquence, des usagers en grandes difficultés ». Leurs préoccupations portent aussi sur « les questions de financement, la reconnaissance des professionnels, les exigences de qualité des prestations et des moyens que cela suppose, la situation de l’emploi, etc. » Sans oublier la suppression de l’exonération de cotisations patronales accordée jusqu’au niveau du SMIC aux associations.