Une nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir de 2012

La réforme des règles de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est en marche. Un décret vient en effet mettre en musique le protocole d’accord du 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des AT-MP. Sans modifier l’équilibre financier de la branche AT-MP, ce nouveau système devrait être « plus lisible, plus incitatif à la prévention et [limiter] les contentieux », estime la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) sur www.risquesprofessionnels.ameli.fr. Quoi qu’il en soit, cela ne change rien pour les salariés, qui seront indemnisés de la même manière. Ces règles entreront en vigueur progressivement entre 2012 et 2014, date à laquelle la nouvelle tarification prendra son plein effet. Tour d’horizon des principales évolutions de la réforme.

Sans changement, trois types de tarification s’appliquent en fonction de la taille des entreprises. Toutefois, les seuils d’effectifs permettant de déterminer quelle tarification est applicable sont modifiés de la façon suivante :

 une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10). En Alsace-Moselle, ce seuil est maintenu à moins de 50 salariés ;

 une tarification individuelle pour celles dont l’effectif global est au moins égal à 150 salariés (au lieu de 200). Un seuil qui s’applique également en Alsace-Moselle ;

 une tarification mixte (1) pour celles dont l’effectif global est compris entre 20 et 149 salariés (au lieu de 10 et 199). En Alsace-Moselle, ce seuil est désormais compris entre 50 et 149 salariés.

Le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas. La part individuelle du taux de cotisation, elle, n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteurs d’activité au niveau national, explique la caisse. Concrètement, « désormais, un sinistre et ses conséquences en termes de soins et d’indemnités ne sont imputés qu’une seule fois pour fixer le taux de cotisation d’une entreprise. Les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seront ainsi plus prévisibles pour le chef d’entreprise, qui verra ce sinistre n’apparaître qu’une seule fois sur son compte employeur, sauf en cas de séquelle (c’est-à-dire si une rente/décès est notifiée à l’employeur auquel cas il y aura une deuxième imputation) ».

Enfin, le décret permet à une entreprise ayant plusieurs établissements de demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de ses établissements ayant la même activité. Il s’agit là d’une option : « par défaut, comme dans l’ancien système, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d’une entreprise », souligne la CNAM.

Le calcul d’un seul taux de cotisation pour tous les établissements d’une entreprise sera en revanche obligatoire en Alsace-Moselle.

Pour la caisse, le nouveau système permet ainsi d’« être au plus près de la réalité de l’entreprise du point de vue de sa sinistralité (fréquence et gravité des sinistres) et de prendre en compte plus rapidement ses efforts en matière de prévention pour la santé et la sécurité de ses salariés ».