Le 13 juillet, Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant réforme des retraites des secteurs privé et public, dont les principales mesures ont été dévoilées à la mi-juin (1). Objectifs affichés : rééquilibrer le système français des retraites au vu du déficit de la branche vieillesse (2) et le pérenniser. Le texte devrait être examiné par le Parlement à compter du 6 septembre prochain, pour une adoption éventuelle « à la fin du mois d’octobre », a indiqué le président de la République lors de son intervention sur France 2 le 12 juillet.
A cette occasion Nicolas Sarkozy a également affirmé qu’il ne reviendrait pas sur sa volonté d’augmenter de deux ans l’âge légal de départ à la retraite et celui pour l’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein dans le secteur privé, âges qui passeront respectivement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans d’ici à 2018. En outre, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein progressera de 162 trimestres en 2010 à 165 trimestres (41 ans et un trimestre) en 2013. Le projet de loi contient aussi des mesures tenant compte de la pénibilité, toutefois jugées insuffisantes par les partenaires sociaux. Sur ce point, le chef de l’Etat a rappelé qu’il était prêt à négocier, tout comme sur la problématique des polypensionnés.
S’agissant des fonctionnaires, les limites d’âge qui leur sont applicables – constituant pour eux l’âge du taux plein – seront également relevées de deux ans. En outre, « pour renforcer l’équité du système de retraite », le gouvernement entend aligner progressivement le taux de cotisation qu’ils acquittent sur celui des salariés du privé, taux qui passera ainsi de 7,85 % à 10,55 % en dix ans. Une mesure non négociable pour Nicolas Sarkozy.