Les premières notifications de crédits de la CNSA aux agences régionales de santé

Après avoir procédé les 4 mai et 14 juin derniers aux premières notifications de crédits aux agences régionales de santé (ARS), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne, le 6 juillet, les annexes techniques qui les accompagnent (1).

Les crédits notifiés comprennent les volumes financiers relatifs à l’actualisation des moyens des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées en fonctionnement et au développement de l’offre nouvelle. Ces notifications intègrent également des enveloppes anticipées pour les années 2011, 2012 et 2013 permettant aux ARS d’autoriser dès 2010 des établissements et services qui s’installeront effectivement au cours de ces exercices futurs. Rappelons que la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la sécurité sociale ont récemment adressé leurs instructions aux ARS pour le lancement de la campagne budgétaire de ces structures (2).

Dans le secteur des personnes handicapées, la CNSA apporte des précisions sur le financement des frais de transport pour les places d’accueil de jour en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés. Ainsi, dans l’attente du décret fixant les modalités de détermination des tarifs, la caisse indique que cette mesure est financée à hauteur de 5 138 € par place autorisée. S’agissant du plan « autisme », une enveloppe médico-sociale de deux millions d’euros est répartie dans un objectif de rééquilibrage territorial, pour renforcer les moyens des neuf centres de ressources les moins dotés au regard de la population de la région. La CNSA signale enfin une évolution des critères de répartition interrégionale des mesures nouvelles de création de places avec la suppression du critère des places en attente de financement qui n’a plus de raison d’être avec la procédure d’autorisation par appels à projets instaurée par la loi « HPST » du 21 juillet 2009. Signalons encore qu’une annexe technique est consacrée à un rappel des paramètres déterminant le périmètre des enveloppes limitatives et une autre aux modalités de suivi de l’enveloppe et aux systèmes d’information.

S’agissant du secteur des personnes âgées, la CNSA détaille les modalités d’application de la circulaire de campagne budgétaire « à des fins de mise en œuvre concrète ». Le taux d’actualisation appliqué aux enveloppes régionales 2010 tient compte du taux d’effort à fournir par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui présentent un dépassement de leur dotation au regard des tarifs plafonds. S’agissant des mesures nouvelles, la caisse attire l’attention des ARS sur la nécessité de poursuivre en 2010 les efforts de déclinaison du plan « Alzheimer » en procédant à la sélection et à l’installation des places d’unités d’hébergement renforcé, des pôles d’activités et de soins adaptés et des services de soins infirmiers à domicile renforcés, ainsi qu’à l’autorisation et à l’installation de places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire. La caisse signale par ailleurs une évolution des critères de répartition interrégionale des mesures nouvelles de création de places avec la suppression du critère du taux d’équipement.

Dans l’attente de la parution de l’arrêté fixant pour 2010 la valeur annuelle du point servant à calculer les tarifs plafonds « soins » des EHPAD, la caisse précise que cette valeur est revalorisée de 1,2 %. Pour les établissements qui disposent d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), elle s’établit ainsi à 12,98 € s’ils ont opté pour le tarif global et à 10,01 € s’ils ont opté pour le tarif partiel. Pour les établissements sans PUI, elle s’élève à 12,33 € pour ceux qui ont opté pour le tarif global et à 9,47 € pour ceux qui ont opté pour le tarif partiel (3).

D’autres précisions portent sur la poursuite de la mise en œuvre de la tarification au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins), les dispositifs de formation aux référentiels Pathos et Aggir ou encore les modalités de suivi de l’enveloppe et les systèmes d’information.