La situation de l’emploi étant « toujours fragile », la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) encourage les services déconcentrés de l’Etat à mobiliser au second semestre 2010 les contrats aidés du secteur non marchand « en priorité pour les demandeurs d’emploi en fin de droits » à l’assurance chômage. Tout en attirant leur attention sur le fait que cette mobilisation s’inscrit « dans un cadrage budgétaire contraint qui implique une stricte maîtrise des flux et des paramètres de prise en charge ».
D’une manière générale, la DGEFP demande aux préfets de privilégier les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) permettant de « maximiser les chances d’insertion durable, par le déploiement d’actions d’accompagnement et de formation », qu’ils peuvent « encourager par des paramètres de contrat plus favorables ».
Pour 2010, l’objectif national – revu à la hausse – est de 400 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. 216 896 contrats uniques d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et, dans les départements d’outre-mer, contrats d’avenir et CAE ayant été prescrits au premier semestre, reste 183 104 contrats à prescrire jusqu’au 31 décembre. Au sein de cette enveloppe, 120 000 doivent prioritairement bénéficier aux chômeurs en fin de droits. Les nouvelles conventions initiales de CAE doivent aussi être réservées en priorité aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dont les contrats font l’objet d’un cofinancement par les conseils généraux.
Par ailleurs, la DGEFP demande que soit désormais appliqué un taux moyen de prise en charge par l’Etat de 80 % pour tous les contrats, conventions initiales et renouvellements. Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ne sont pas concernés, l’administration prévoyant expressément que les préfets de région peuvent continuer à leur appliquer un taux de 105 % pour leurs recrutements, dans la limite d’un taux moyen global de 85,4 %. Les préfets ont en outre la possibilité de fixer des taux majorés pour des publics prioritaires, comme les demandeurs d’emploi en fin de droit âgés de plus de 50 ans ou de moins de 26 ans. « Tout en respectant la baisse du taux de prise en charge moyen », ils peuvent également conduire des « opérations ciblées », en prévoyant une majoration de taux pour les employeurs qui s’engagent dans des actions d’accompagnement et de formation innovantes. Sont susceptibles d’en bénéficier, par exemple, ceux qui libèrent leurs salariés pour réaliser des périodes d’immersion en entreprise ou ceux mettant en œuvre des parcours qualifiants.
Au-delà, la durée des conventions initiales de CAE doit être en moyenne de 8,21 mois, comme c’est le cas actuellement. En règle générale, les conventions doivent être d’une durée de six mois, une durée plus longue pouvant être retenue, notamment pour les employeurs proposant à leurs salariés des actions d’accompagnement et de formation qualifiante ou l’organisation de périodes d’immersion.
La durée hebdomadaire de prise en charge des CAE doit, quant à elle, être en moyenne de 21,9 heures, la règle étant des contrats d’une durée de 20 heures. Les préfets de région peuvent continuer à fixer dans leur arrêté une limite à la durée hebdomadaire de prise en charge.
Au moment de l’entrée en vigueur du CUI, au début de l’année 2010, il a été demandé aux préfets de région de financer en totalité les contrats pour les bénéficiaires du RSA « socle » dans l’attente de la signature des conventions d’objectifs et de moyens. Mais désormais, comme le prévoit la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA, les conseils généraux prescrivent et cofinancent les contrats pour les bénéficiaires de cette prestation. Aussi convient-il de renégocier les conventions d’objectifs et de moyens qui prévoient que l’Etat s’engage à financer en totalité les contrats pour les bénéficiaires du RSA. Pour le taux de prise en charge, deux options s’offrent aux préfets de région. Ils peuvent maintenir la participation financière de l’Etat au niveau prévu au moment de la signature de la convention d’objectifs et de moyens, dans le « strict respect du taux moyen de 85,4 % ». « En fonction du contexte politique local et de la possibilité de signer une nouvelle [convention] dans des délais rapides », ils peuvent aussi renégocier à la baisse le taux de prise en charge, ce qui implique une diminution de la participation financière de l’Etat. La nouvelle convention devra alors également intégrer la baisse des engagements sur le volume des contrats initiative-emploi (secteur marchand), et le cas échéant sur leur taux de prise en charge.
La DGEFP rappelle que le conseil général peut majorer le taux de prise en charge fixé par arrêté par le préfet de région pour les bénéficiaires du RSA, dans la limite de 95 % du SMIC (105 % en ACI).
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