La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise, dans une circulaire, les conditions d’appréciation des ressources du conjoint survivant pour l’attribution d’une pension de réversion. Ces précisions s’appliquent aux dossiers en cours et à venir.
Ainsi, les demandeurs sont invités à déclarer leurs ressources sur un formulaire de demande de pension de réversion, à l’appui duquel ils doivent joindre leur(s) avis d’imposition, précise la caisse. Ajoutant que « la non-production immédiate du ou des avis d’imposition ne s’oppose pas à l’attribution de la prestation demandée qui sera payée pendant le temps nécessaire à l’intéressé pour obtenir le justificatif fiscal demandé ».
En outre, en cas de variation dans le montant des ressources, la réduction, l’augmentation, la suspension ou le rétablissement de la pension prendra effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il est constaté que les ressources ont varié, précise la circulaire. Toutefois, en cas d’attribution d’un avantage viager, la caisse de retraite doit tenir compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence – à savoir celle des trois mois civils ou, si les ressources dépassent le plafond autorisé, celle des 12 mois civils qui précèdent la date d’effet de la pension de réversion. La révision du montant de la pension de réversion, liée à l’attribution d’un avantage viager, intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d’effet de cet avantage, indique la CNAV.
Quoi qu’il en soit, rappelle-t-elle, la pension de réversion ne peut plus être révisée :
soit 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
soit à compter du premier jour du mois qui suit le 60e anniversaire du conjoint survivant, lorsqu’il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages.
Toutefois, si à la date d’effet de la pension de réversion, le conjoint survivant répond à l’une des conditions précédentes et n’a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale, la pension de réversion n’est plus révisable dès son point de départ, souligne la circulaire. De plus, si un droit personnel est attribué après la date à laquelle la dernière révision avait été initialement fixée, une révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.