La Cour de cassation vient de reconnaître la validité juridique en France d’un jugement, rendu aux Etats-Unis, qui a prononcé l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant de sa compagne. Elle a pour cela ordonné l’exequatur de la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du comté de Dekalb (Georgie), l’exequatur étant la procédure par laquelle une juridiction judiciaire octroie la force exécutoire à une décision rendue par une juridiction étrangère.
Dans cette affaire, une Française et une Américaine vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite « domestic partnership ». En 1999, la justice américaine a prononcé l’adoption par la Française de l’enfant de sa compagne américaine, née après insémination par donneur anonyme. L’acte de naissance de l’enfant mentionne les deux femmes comme « parent », l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale sur l’enfant. Le couple a demandé à la justice française d’accorder l’exequatur à ce jugement d’adoption. Ce que la cour d’appel de Paris a refusé en 2008. Pour justifier cette décision, les magistrats se sont fondés sur l’article 365 du code civil selon lequel l’adoptante est seule investie de l’autorité parentale, de sorte qu’il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l’adoptante. En effet, en application de ce texte, l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. Les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont donc exclus de ce dispositif, de même que les couples homosexuels puisque la loi française ne leur reconnaît pas le droit de se marier.
La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Paris et, sans renvoyer l’affaire pour qu’elle soit à nouveau jugée, accorde elle-même l’exequatur. « Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français », explique-t-elle. Or, dans cette affaire, elle estime que ce n’est pas le cas. En effet, la décision rendue aux Etats-Unis ne prive pas la mère biologique de l’autorité parentale au profit de sa compagne mais confère l’autorité parentale à chacune d’elles. Les Hauts Magistrats considèrent que les juges d’appel ont fait une mauvaise application de l’article 370-5 du code civil, selon lequel l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les mêmes effets.
A noter : dans une autre affaire, la Cour de cassation vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité pour qu’il examine la conformité de l’article 365 du code civil à la Constitution au regard du droit de mener une vie familiale normale et du principe de non-discrimination entre les enfants (1).
(1) QPC n° 2010-39, disponible sur