La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un revenu de remplacement au profit des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont l’arrêt de travail s’est terminé pendant la période comprise entre la date de reconnaissance de leur inaptitude et celle de la mise en œuvre de la décision de l’employeur de les reclasser dans l’entreprise ou de les licencier (1). Des règles qui concernent les victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010. Après avoir été explicitées par décret (2), les modalités d’application de ces dispositions sont aujourd’hui précisées par la direction de la sécurité sociale (DSS).
Concrètement, lors de la délivrance d’un avis d’inaptitude, le médecin du travail qui estime que l’inaptitude est susceptible d’être en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle informe le salarié qu’il peut faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). A cet effet, il lui remet le formulaire à remplir – dont le modèle doit encore être fixé par arrêté (3) – afin que le salarié puisse déposer sa demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève. Il doit en l’occurrence :
soit attester sur l’honneur qu’il ne percevra, pendant la période maximale d’indemnisation (un mois), aucune rémunération au titre de l’activité salariée précédemment exercée et pour laquelle il a été déclaré inapte ;
soit déclarer le nombre de jours rémunérés par son employeur au cours de cette période au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (en application par exemple de dispositions conventionnelles, contractuelles…) ou le nombre de jours de congés pris pendant cette période.
Toute décision de refus de la part de la caisse doit être notifiée dans les deux mois à la victime et motivée.
Le montant journalier de l’ITI est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude. Selon la circulaire, le versement de l’ITI est effectué sans délai de carence à compter du premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude. Il cesse à la date de reclassement du bénéficiaire ou à la date de son licenciement et, en tout état de cause, à l’issue d’une durée maximale de un mois (de date à date) correspondant à la période dont dispose l’employeur pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte (4).
La DSS précise que le salarié peut percevoir, durant le mois d’indemnisation au titre de l’ITI, certaines rémunérations liées à des périodes d’activité antérieures à l’avis d’inaptitude, à savoir, par exemple : les primes dues au titre d’une activité antérieure ; les primes soumises à une condition d’ancienneté, de présence, d’assiduité que le salarié remplit (par exemple, le versement d’un 13e mois)…
En outre, la circulaire explique aussi que, si le demandeur, à la date de l’inaptitude, travaillait pour le compte de plusieurs employeurs, la condition de l’absence de rémunération liée à l’activité salariée ne concerne que l’activité salariée liée au poste pour lequel le salarié a été déclaré inapte. Ainsi, ce dernier peut cumuler le bénéfice de l’ITI – celle-ci étant versée proportionnellement au poste de travail – et une ou plusieurs autres rémunérations liées à une ou d’autres activités pour laquelle ou lesquelles il n’a pas été déclaré inapte.
Par ailleurs, lorsqu’à la date de décision de versement de l’ITI, une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle ayant entraîné l’inaptitude est en cours de versement, son montant mensuel est déduit de celui de l’ITI. Et, lorsque la rente est versée postérieurement à l’indemnité, la caisse récupère le trop-perçu. En revanche, l’ITI peut être cumulée intégralement avec une rente à condition que cette dernière ne soit pas servie au titre de l’accident ou de la maladie ayant donné lieu à l’inaptitude.
Enfin, l’indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités journalières des assurances maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles. Elle cesse d’être versée si le salarié perçoit au cours de la période des indemnités journalières.
(3) Ce formulaire comportera trois volets destinés à la caisse d’assurance maladie, à l’employeur et à l’assuré. Ce dernier pourra le trouver dans les services de la médecine du travail ou auprès de la caisse d’assurance maladie.
(4) L’employeur est alors tenu de renvoyer, dûment complété, dans les huit jours qui suivent la date de la décision de reclassement accepté par le salarié ou la date du licenciement, le volet du formulaire de demande qui lui aura été remis par son salarié.