Parmi les 45 associations et syndicats consultés sur la première partie de l’avant-projet de code de procédure pénale (consacrée à l’enquête), la fédération Citoyens et justice, qui fédère plus de 130 associations du secteur socio-judiciaire, a adressé ses propositions à la chancellerie. La garde des Sceaux, qui a achevé la phase de consultation sur le texte, pourrait, selon ses services, présenter la réforme en conseil des ministres à la rentrée.
Citoyens et justice attend que le futur code reconnaisse les associations socio-judiciaires comme partenaires institutionnels du parquet et du siège. Il s’agirait ainsi de combler les manques de l’avant-projet, mais aussi les insuffisances actuelles, explique Francis Bahans, son directeur général adjoint : « Alors qu’aujourd’hui, elles apparaissent dans le cadre de certains dispositifs et décrets, nous souhaitons une existence plus formelle des associations qui accompagnent ou interviennent auprès des justiciables. » Outre la consécration du rôle des associations, la fédération propose que, pour chaque mesure socio-judiciaire évoquée, le code précise qu’elle peut être confiée aux associations habilitées.
Un autre volet de propositions concerne l’aide à la décision des magistrats. La fédération déplore un recul dans l’avant-projet, puisqu’il ne fait plus référence à la possibilité pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale rapide en cas de comparution immédiate ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’enquête de personnalité a, quant à elle, disparu du texte. La fédération demande également de la maintenir.
Elle plaide aussi pour la création d’une mesure de renseignement sur la situation des victimes. « Cette proposition vise, d’une part, à lever les incertitudes du code actuel et, d’autre part, à répondre à un besoin, argumente Francis Bahans. Aujourd’hui, certains magistrats interprètent le code de façon à utiliser l’enquête sociale rapide également pour les victimes. Nous pensons qu’une mesure de renseignement sur ces dernières peut être utile aux magistrats, notamment dans le cadre de violences conjugales, où elle permettrait de mieux les protéger. Mais il convient dans ce cas de changer le nom de la procédure. »
Une troisième série de propositions porte sur le développement de l’accompagnement des auteurs. Citoyens et justice compte profiter de la réforme pour remettre à plat les dispositions relatives à la médiation pénale. La fédération souhaite une clarification sémantique, en remplaçant le terme de « médiateur du procureur » par celui de « médiateur pénal », et une précision sur le statut et les missions de ce dernier. Le texte devrait, demande-t-elle, spécifier que seuls les médiateurs pénaux du secteur associatif habilité, disposant d’une formation spécifique, peuvent les exercer, alors qu’elles sont souvent confiées à des délégués du procureur.
Autre préconisation : reconnaître le contrôle judiciaire socio-éducatif comme une mesure autonome. Alors qu’aujourd’hui, cet accompagnement est considéré comme l’une des obligations du contrôle judiciaire, il s’agirait de le faire exister et de valoriser sa pertinence dans le cadre de la procédure pénale. Citoyens et justice propose aussi la création d’une nouvelle « mesure socio-éducative », qui serait un outil visant la réinsertion et la prévention de la récidive mis à la disposition du parquet : « Le contrôle judiciaire socio-éducatif étant décidé par le juge du siège, l’idée est de permettre au parquet de proposer une mesure d’accompagnement acceptée par l’auteur, en attendant le jugement, précise Francis Bahans. La mesure serait plus simple à prononcer et élargirait les cas pour lesquels un accompagnement est proposé. »
Enfin, la fédération souhaite que soient définies les notions de « réussite » ou d’« échec » des mesures alternatives aux poursuites, prévues par l’avant-projet de code dans la perspective de déterminer les issues judiciaires. Cette précision serait cohérente avec le souci d’évaluer les politiques publiques, souligne l’association, qui en appelle à des référentiels précisant l’objectif, le contenu, les compétences requises pour leur mise en œuvre et les indicateurs d’évaluation de chaque mesure.