Comme prévu, un décret fixe la nouvelle organisation de l’administration territoriale en Ile-de-France, en prenant en compte les particularités institutionnelles de cette région et des départements qui la composent. Présentation des nouveautés touchant le secteur social et médico-social, entrées en vigueur le 1er juillet.
A noter : la préfecture d’Ile-de-France et celle de Paris ont, dans un communiqué du 30 juin, fait savoir qu’elles avaient fusionné pour donner naissance, le 1er juillet, à la préfecture de la région Capitale.
A l’instar de l’organisation mise en place depuis le 1er janvier dernier dans les autres régions métropolitaines (1), sont instituées, selon des modalités semblables :
une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (Direccte) ;
une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS). Toutefois, celle-ci n’assure pas de missions en matière d’hébergement et d’accès au logement des jeunes et des personnes vulnérables, missions qui tombent dans l’escarcelle de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (voir ci-dessous).
Rappelons également que, depuis le 1er avril dernier, a été mise en place en Ile-de-France une agence régionale de santé (2).
En matière de logement et d’hébergement, les missions confiées, dans les autres régions métropolitaines, aux DRJCS et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont assurées par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France (DRIHL-IF). Cette direction spécifique est créée par fusion des services ou parties de services compétents en la matière :
de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de la direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France ;
de la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris et de la préfecture de Paris ;
des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions départementales de l’équipement et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La DRIHL-IF comprend une unité territoriale pour chacun des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière :
de logement, notamment le développement et le financement de l’amélioration de l’offre de logements. Elle participe à la lutte contre l’habitat indigne et à la rénovation urbaine ;
de veille sociale, d’hébergement et d’accompagnement vers un logement pérenne des personnes sans abri ou mal logées ;
d’accès au logement, de mise en œuvre du droit au logement opposable, de prévention des expulsions et de maintien dans le logement.
Elle contribue également à l’analyse et à l’observation des besoins sociaux des populations défavorisées. Et peut être chargée par les préfets de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
A noter : est également créée une direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France chargée notamment d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière d’habitat, en particulier dans le domaine foncier, de la répartition de l’offre de logements sur le territoire et de la restructuration urbaine.
Dans les départements de la grande couronne (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d’Oise et Yvelines), l’organisation territoriale est identique à celle prévue dans les autres départements métropolitains, à savoir : une direction départementale des territoires, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et une direction départementale de la protection des populations.
Dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), sont mises en place :
une direction départementale de la cohésion sociale, qui exerce les missions dévolues aux autres DDCS à l’exception de celles attribuées à la DRIHL-IF (voir ci-dessus);
une direction départementale de la protection des populations.
Dans le département de Paris, sont créées :
une direction départementale de la protection des populations placée sous l’autorité du préfet de police ;
une direction départementale de la cohésion sociale placée sous l’autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Elle exerce les missions dévolues aux autres DDCS à l’exception de celles attribuées à la DRIHL-IF (voir ci-dessus).
(1) Sur la réforme des services de l’Etat applicable depuis le 1er janvier 2010 dans les autres régions métropolitaines, voir ASH n° 2644 du 29-01-10, p. 55. Et sur celle de l’administration territoriale de l’outre-mer, qui doit également faire l’objet de dispositions réglementaires spécifiques, voir ASH n° 2663 du 11-06-10, p. 16.
(2) Sur la mise en place de ces agences, voir ASH n° 2654 du 9-04-10, p. 39.