Le gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2010 plusieurs mesures en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, aide spécifique aux conjoints survivants, aides à la formation, accompagnement renforcé vers l’emploi, actions économiques et sociales. Une circulaire interministérielle fait le point sur chacune d’entre elles. Les mesures d’aide au logement ne sont, par contre, pas reconduites au-delà du 31 décembre 2009.
S’agissant de l’attribution de l’allocation de reconnaissance, prévue par une loi du 23 février 2005, la circulaire tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2007, qui a annulé plusieurs articles du décret d’application de la loi du 23 février 2005 (1). Une loi qui limite le dispositif aux rapatriés qui ont conservé la nationalité française dans le cadre de l’ordonnance du 21 juillet 1962 prise à l’issue de la guerre d’Algérie tout en prévoyant – dans la mesure où beaucoup de harkis n’ont pas intégré la nationalité française dans le cadre de cette ordonnance – que le gouvernement puisse accorder, par dérogation, le bénéfice de l’allocation à ceux qui – entre autres conditions – ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995. Les articles du décret incriminé mettaient cette règle en application mais ont été censurés par le Conseil d’Etat car ils excluaient de fait du bénéfice de l’allocation des anciens membres des formations supplétives et assimilés soumis au statut civil local n’ayant pas opté pour la nationalité française. La date d’acquisition de la nationalité française ne peut donc plus être valablement opposée pour refuser l’allocation de reconnaissance, indique la circulaire. Ainsi, résume-t-elle, les bénéficiaires doivent :
être des personnes de statut civil de droit local anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
être rapatriés, c’est-à-dire avoir été contraints de quitter le territoire algérien et être arrivés en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne avant le 10 janvier 1973, « qu’ils aient été, ou non, éligibles au bénéfice des mesures contenues dans la loi du 26 décembre 1961 » relative à l’accueil et à la réinstallation des Français d’outre-mer ;
justifier d’une résidence continue en France ou dans un Etat de l’Union européenne depuis leur départ d’Algérie ;
avoir atteint l’âge de 60 ans.
En cas de décès des intéressés, l’allocation de reconnaissance est versée au(x) conjoint(s) ou ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s) selon les mêmes conditions de rapatriement, de résidence et d’âge.