En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au distilbène (1) bénéficient d’un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. Les conditions d’application de ce droit aux agents publics sont fixées par décret, quatre ans après l’avoir été pour les salariées du secteur privé (2).
En bénéficie l’agent à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d’une grossesse pathologique liée à l’exposition au distilbène in utero pendant la période s’étendant de 1948 à 1981, l’arrêt devant être délivré par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.
Sont concernés les fonctionnaires, ainsi que les agents non titulaires et les stagiaires, des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière).
(1) Le distilbène est le nom commercial du diéthylstilbestrol, un œstrogène de synthèse longtemps prescrit aux femmes enceintes présentant une menace de fausse couche ou en ayant déjà fait une ou plusieurs. Après que sa nocivité a été établie chez les enfants exposés in utero, son utilisation a été interrompue en 1977 en France.