La Commission européenne a adressé, le 24 juin, un avertissement aux 12 Etats membres de l’Union européenne (UE) – dont la France – qui n’ont pas achevé la transposition en droit interne de la directive « services » du 12 décembre 2006 avant la date butoir du 28 décembre 2009.
Pour mémoire, ce texte vise à assurer à tout prestataire de services d’un Etat membre la liberté d’établissement et de prestations sur tout le territoire de l’UE. Sont toutefois exclus les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin assurés par l’Etat ou par des prestataires qu’il mandate. Alors que, pour intégrer cette directive dans leur législation nationale, la plupart des Etats membres ont opté pour une loi-cadre, la France a décidé de procéder par secteur, par le biais de textes réglementaires et de projets de loi sectoriels (1).
Le gouvernement français a jusqu’au 24 août pour se mettre en règle. A défaut, la Commission européenne pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne, qui a la possibilité d’accorder un délai supplémentaire à respecter, sous peine de sanctions financières.