Auditionnée par la commission des finances du Sénat dans le cadre de la préparation de l’examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009, la ministre de la Santé a déclaré, le 16 juin, qu’elle envisageait d’imposer dès 2011 une contribution financière forfaitaire aux bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME) (1).
Roselyne Bachelot répondait à une question du président de la commission, Jean Arthuis. Le sénateur (UMP) de la Mayenne voulait savoir pourquoi, alors que les parlementaires ont voté dès 2003 dans le cadre d’une loi de finances rectificative le principe d’un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’AME, cette disposition n’était toujours pas mise en œuvre. « Un projet de décret élaboré en 2004 instituait un ticket modérateur de 10 % sur les frais de soins ambulatoires et de consultations externes », a rappelé en premier lieu la ministre, mais « cela n’a pas abouti du fait de l’opposition des professionnels de santé et des objections d’ordre philosophique de certaines associations humanitaires qui gravitent dans ce secteur » (2). « Il est vrai, a-t-elle poursuivi, qu’il n’est pas facile d’instituer un tel ticket modérateur, car nous sommes là dans le cadre d’une avance de frais qui obligerait les professionnels de santé à calculer la part de ticket modérateur due par les bénéficiaires et à la recouvrer en espèces alors même que certains des intéressés ne voudraient pas ou ne pourraient pas la payer. »
Pour autant, aux yeux de Roselyne Bachelot, « une participation financière s’impose » et elle compte la proposer dans le prochain projet de loi de finances. « Il s’agirait d’une contribution forfaitaire payée au moment de l’ouverture du droit à l’AME et de son renouvellement », a-t-elle indiqué, évoquant le chiffre de 15 € pour les bénéficiaires majeurs. « Cela suppose de modifier la législation et de créer un fonds de concours spécial : les caisses primaires[d’assurance maladie] ne pouvant pas toucher d’espèces, il faudrait instituer un timbre fiscal à apposer sur l’attestation de droits », a précisé encore la ministre, ajoutant que « cela suppose aussi la mise en place d’outils informatiques permettant aux caisses de connaître le nombre de timbres fiscaux apposés chaque année civile ».
Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances mène actuellement une étude sur l’AME.
(1) Pour mémoire, l’AME a vocation à offrir une couverture sociale aux étrangers dont les ressources n’excèdent pas le plafond requis pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité du séjour, nécessaire pour bénéficier de la CMU.