Les règles relatives à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF) de 2009 sont « intégralement reprises et applicables à l’AFDEF de 2010 » (1), souligne Pôle emploi dans une instruction faisant un point complet sur les dispositions applicables en la matière. Par rapport au décret du 31 mai 2010 qui a reconduit le dispositif, mis en place en 2009, à titre exceptionnel, à la suite de la suppression de l’allocation de fin de formation, des précisions sont apportées s’agissant notamment, d’une part, du droit à l’AFDEF à l’issue d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP) et, d’autre part, du cumul de l’allocation avec les revenus procurés par une activité professionnelle.
Les demandeurs d’emploi indemnisés par un employeur public n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage ni conclu une convention de gestion avec l’Unedic ou avec Pôle emploi pour gérer le risque de chômage peuvent percevoir l’AFDEF. Dans ce cas, le versement de l’allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d’indemnisation par l’employeur public.
Par ailleurs, l’AFDEF peut être attribuée aux adhérents à une CRP ou à un CTP lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme de ces dispositifs, qui s’adressent aux licenciés pour motif économique. Dans les faits, sont concernés les bénéficiaires de CRP qui ne peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en raison de l’épuisement de leurs droits après imputation du nombre d’allocations spécifiques de reclassement versées, rappelle Pôle emploi. Concernant les bénéficiaires de CTP, plusieurs situations doivent être distinguées :
si le demandeur est titulaire de droits à l’ARE à l’issue du CTP, il bénéficie de l’ARE-formation (AREF), puis de l’AFDEF ;
s’il a épuisé ses droits à l’ARE pendant le CTP, il peut bénéficier directement de l’AFDEF en relais de l’allocation de transition professionnelle (ATP), celle-ci étant assimilée, dans ce cadre, à l’allocation d’assurance. Le montant de l’AFDEF est alors égal au montant de l’ARE qui aurait été perçu s’il n’y avait pas eu d’adhésion au CTP ;
si le demandeur ne pouvait se voir ouvrir un droit à l’ARE avant son entrée en CTP, il peut bénéficier de l’AFDEF du fait de l’assimilation de l’ATP à l’allocation d’assurance dans ce cadre. Dans cette hypothèse, le montant de l’AFDEF est déterminé en reconstituant un montant d’ARE calculé sur la base du salaire journalier de référence ayant servi à la détermination de l’ATP.
Les conditions d’attribution de l’AFDEF étant maintenues, la formation doit toujours être prescrite par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et satisfaire à deux conditions cumulatives. Elle doit ainsi permettre au chômeur d’acquérir une qualification reconnue et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Dans l’attente de la publication des nouveaux arrêtés fixant la liste des métiers « en tension », « il convient de reprendre les arrêtés préfectoraux antérieurs », indique Pôle emploi. Etant précisé que la liste à prendre en compte est « celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation ».
A noter : les actions de formation préalables au recrutement ne permettent pas l’attribution de l’AFDEF « dans la mesure où elles ne permettent pas d’acquérir une qualification ».
Lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi et le versement de l’allocation se poursuit. Quand, en revanche, l’interruption dépasse cette durée, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de l’allocation est alors suspendu.
Le cumul de l’allocation avec une rémunération est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle réduite compatible avec le suivi de leur action de formation. Afin de garantir la continuité de la rémunération lors du passage de l’ARE à l’AFDEF, ajoute Pôle emploi, les règles de cumul sont identiques à celles prévues pour l’ARE. Ainsi, un demandeur d’emploi qui débute une activité professionnelle réduite pendant la période où il perçoit l’ARE conserve le même niveau de revenu global lorsqu’il est indemnisé au titre de l’AFDEF. Ces règles s’appliquent également aux demandeurs d’emploi débutant une activité professionnelle pendant la perception de l’AFDEF.
La durée maximale du cumul est celle qui était applicable au droit à l’ARE précédent (15 ou 18 mois). Elle est appréciée globalement au titre des droits à l’ARE, à l’AREF et à l’AFDEF.
Le bénéficiaire de l’AFDEF bénéficie de la même protection sociale que lorsqu’il percevait l’AREF, à l’exception des droits à retraite complémentaire. Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Par ailleurs, en sa qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant son reclassement. Ainsi, il a notamment droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale pendant les périodes où il est malade, périodes au cours desquelles il n’est en revanche – logiquement – pas indemnisé par Pôle emploi. Les périodes de perception de l’AFDEF sont validées au titre de l’assurance vieillesse.