Outre-mer : le RSA entrera en vigueur le 1er janvier 2011

Une ordonnance fixe les conditions dans lesquelles, à compter du 1^er janvier 2011, le revenu de solidarité active (RSA) s’appliquera dans les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Se substituant au revenu minimum d’insertion (RMI) pour sa partie « socle », « l’allocation sera servie dans des conditions identiques à celles de la métropole » (1), précise le compte rendu du conseil des ministres du 23 juin où ce texte a été présenté.

Les spécificités de ces collectivités en matière de politique d’insertion sont prises en compte. Ainsi, les missions des agences d’insertion des DOM, créées lors de l’instauration du RMI pour gérer cette prestation, sont redéfinies pour tenir compte de la mise en œuvre du RSA. Parallèlement, le revenu de solidarité (RSO) et l’allocation de retour à l’activité (ARA), deux dispositifs spécifiques à l’outre-mer et bénéficiant aux titulaires de minima sociaux, seront modifiés ou supprimés à terme, toujours pour tenir compte de l’instauration du RSA. Les contrats uniques d’insertion (CUI) seront également adaptés pour mieux tenir compte du contexte spécifique des marchés du travail dans ces territoires.

Au-delà, le décret régissant le revenu supplémentaire temporaire d’activité, prestation exceptionnelle créée en 2009 dans l’attente de la mise en œuvre du RSA (2), sera modifié « de manière à organiser une période de transition, sans toutefois qu’il soit possible de cumuler les deux prestations » (3), indique le gouvernement.

L’ordonnance réorganise les relations entre le conseil général et l’agence d’insertion, établissement public départemental spécifique aux DOM chargé des politiques d’insertion. Elle prévoit que l’agence d’insertion sera compétente en matière de décisions individuelles concernant le RSA et pour les contrats énumérant les engagements, en matière d’insertion sociale ou professionnelle, du département et du bénéficiaire de la prestation orienté vers un organisme d’insertion sociale. L’agence d’insertion mettra par ailleurs en œuvre le programme départemental d’insertion, à l’élaboration duquel elle concourra. Elle sera aussi associée à celle du pacte territorial d’insertion, nouvelle convention instituée par la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion (4), et participera à sa mise en œuvre. Elle conclura, en outre, des contrats d’insertion par l’activité avec les bénéficiaires du RSA et établira le programme annuel de tâches d’utilité sociale auxquelles les titulaires de ces contrats sont affectés. L’agence d’insertion deviendra également partie à la convention d’orientation des bénéficiaires du RSA passée par le conseil général avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

Point important : le conseil général pourra reprendre tout ou partie des compétences précédemment dévolues à l’agence si tel est son souhait, sous réserve du reclassement des agents de cette dernière. En sachant que, « lorsque le conseil général décide[ra] d’exercer la totalité de [s]es compétences, l’agence d’insertion [sera] supprimée ».

Le président du conseil général pourra aussi déléguer à l’agence d’insertion ses compétences concernant la convention individuelle du CUI pour les bénéficiaires du RSA.

Dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI comportera, comme en métropole, deux volets. Pour les employeurs du secteur non marchand, il prendra la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi. Alors que, pour ceux du secteur marchand, il s’agira non pas du contrat initiative-emploi (CIE) mais du contrat d’accès à l’emploi (CAE) déjà en vigueur dans ces territoires. Au passage, les dispositions concernant ce dernier dispositif sont « [enrichies] de nouvelles mesures inspirées de celles du CIE afin de hausser ce contrat au niveau de son homologue métropolitain », explique le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance. Ainsi, par exemple, le CAE comportera des actions d’accompagnement professionnel et il est instauré les mêmes dérogations que celles prévues pour le CIE en ce qui concerne la durée de la convention individuelle et la rupture à l’initiative du salarié du contrat à durée déterminée avant le terme (5).

L’ordonnance supprime l’allocation de retour à l’activité, dispositif spécifique « devenu inutile » avec l’introduction du RSA. Les personnes qui en bénéficieront au 1^er janvier 2011 continueront toutefois à la percevoir jusqu’à l’échéance prévue, sous réserve de toujours remplir les conditions fixées antérieurement. Elles ne pourront cependant pas cumuler cette allocation avec le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique.

Dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le revenu de solidarité sera versé, à compter du 1^er janvier, aux seuls bénéficiaires du RSA âgés d’au moins 55 ans qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l’insertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du RMI ou du RSA sans avoir exercé aucune activité professionnelle. Actuellement, sont éligibles à ce revenu les bénéficiaires du RMI ou de la prime forfaitaire d’intéressement due aux allocataires de ce minima social débutant ou reprenant une activité professionnelle âgés d’au moins 50 ans. Comme pour l’ARA, un dispositif transitoire est toutefois prévu. Ainsi, les personnes bénéficiant du RSO sans avoir atteint l’âge de 55 ans au 1^er janvier 2011 continueront à en bénéficier s’ils remplissent les autres conditions prévues par la loi. La durée pendant laquelle une personne a bénéficié du RMI ou de la prime forfaitaire d’intéressement sera prise en compte pour le calcul de la durée de deux ans nécessaire pour pouvoir prétendre au revenu de solidarité.

Les dispositions de la loi généralisant le RSA relatives à la compensation des charges transférées ou créées lors de la mise en place de cette prestation sont adaptées pour tenir compte de l’organisation particulière de chacun des territoires ultra-marins concernés. Sont également modifiées les dispositions de la loi du 1^er décembre 2008 relatives notamment à la contribution additionnelle au prélèvement social, ou celles organisant la situation transitoire des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé (6). L’ordonnance prolonge aussi jusqu’au 1^er janvier 2011 dans les DOM et les collectivités ultramarines concernées par le RSA des mesures transitoires introduites par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 en faveur des personnes titulaires de certains contrats aidés (7).