Corriger les « défauts de jeunesse » de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), rester au plus proche des préoccupations du terrain et des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, simplifier les dispositifs et clarifier les responsabilités des différents acteurs. Tels sont les trois principes qui ont guidé la mission d’information sur les missions et l’action de la CNSA constituée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Son rapport, présenté le 30 juin par la députée (UMP) des Ardennes Bérengère Poletti, formule 21 propositions pour renforcer l’action et les moyens de caisse (1).
Procédure budgétaire fondée sur des objectifs macro-économiques de dépenses, « essentiellement descendante », « complexe, génératrice de délais et parfois source de confusion », faiblesse du suivi des crédits consommés… Telles sont les causes de la sous-consommation de l’objectif global de dépenses (OGD) géré par la CNSA, et récemment identifiées par un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances (2). Aussi le rapport « Poletti » reprend-il plusieurs de leurs recommandations : améliorer la procédure de construction de l’OGD en prenant davantage en compte les données sur les dépenses effectives et prévisionnelles des établissements au niveau local, mettre en place une procédure d’enregistrement comptable des engagements pluriannuels, assurer la répartition des crédits par la CNSA aux agences régionales de santé (ARS) avant la fin du mois de janvier. Le rapport propose également de déléguer les crédits sur la base de l’OGD et non plus sur la base des dépenses encadrées (3), de garantir un financement pérenne de l’aide à l’investissement ou encore de prévoir de manière explicite dans la préparation de l’OGD une enveloppe de financement de crédits non reconductibles en encadrant plus strictement leur objet.
La mission « Poletti » s’élève en revanche contre la recommandation des deux inspections de reverser 90 % des excédents de la CNSA à l’assurance maladie à partir de 2010. Cette règle conduirait à remettre en cause le principe, prévu par la loi, du report automatique des crédits non consommés à la clôture de l’exercice, alors que la priorité est de prévenir la constitution d’excédents, fait-elle valoir. Elle préconise aussi d’éviter à l’avenir tout nouveau débasage de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) médico-social, c’est-à-dire une baisse de son montant initial fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Rappelons en effet que c’est par ce biais que 150 millions d’euros ont été restitués à l’assurance maladie au titre de l’année 2009 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le rapport préconise de clarifier les missions et les compétences respectives de la caisse et de ses autorités de tutelle, en particulier la direction générale de la cohésion sociale, dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG). Il conseille également que la CNSA participe à l’animation du réseau des agences régionales de santé concernant le champ médico-social. La COG pourrait ainsi définir les modalités d’un dialogue de gestion resserré entre la caisse et chaque ARS.
Autre voie d’amélioration : une coopération renforcée entre la CNSA et l’assurance maladie, notamment s’agissant des échanges et des systèmes d’information. Le rapport recommande de prévoir la représentation des régimes d’assurance maladie au sein du conseil de la CNSA puisqu’ils sont les principaux financeurs de l’OGD. Il plaide également pour une meilleure articulation avec les conseils généraux, dont les représentants pourraient assurer une vice-présidence de la caisse.
Le rapport préconise une certification des comptes de la CNSA par la Cour des comptes et le développement de l’audit interne. Il propose également d’améliorer l’information du Parlement grâce à des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale plus lisibles et détaillées, notamment sur le suivi de l’objectif global de dépenses et des mesures nouvelles, les engagements, voire la qualité de la prise en charge. Autre suggestion : la présentation de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la CNSA et de son bilan devant les commissions chargées des affaires sociales des deux chambres parlementaires. Concernant le fonctionnement de la caisse, le rapport recommande de veiller à ce qu’elle dispose des ressources adaptées à l’exercice de ses missions (par exemple, pour les systèmes d’information). Il suggère aussi de prévoir la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur l’action de la CNSA auprès des opérateurs locaux.
Il est proposé que la CNSA centralise tous les moyens financiers dévolus au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ou encore de lui donner la possibilité de faire appel aux services d’inspection de l’Etat pour contrôler et évaluer la mise en œuvre des prestations liées à la perte d’autonomie. Le rapport suggère enfin de conforter la caisse dans sa mission d’opérateur national des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie en lui confiant un « rôle important dans la perspective de la mise en œuvre d’un cinquième risque ».
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(3) Le montant des dépenses encadrées, supérieur à celui de l’objectif global de dépenses, représente le plafond d’autorisation de dépenses que peuvent accorder les services déconcentrés aux établissements et services médico-sociaux.