Une répartition plus équitable des concours versés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette proposition a été acceptée à l’unanimité des membres du conseil de la caisse, réuni le 29 juin, indique un communiqué du même jour.
Les prévisions pour 2010 confirment la tendance à la baisse du concours de la CNSA aux dépenses d’APA des départements, avec un taux de couverture de 30 % (au lieu de 31 % en 2009). La nouvelle pondération des critères de répartition du concours de la CNSA permettrait de soulager les départements pour lesquels le poids de l’APA est le plus lourd. La suggestion de l’Assemblée des départements de France de privilégier le critère « dépense d’APA » plutôt que le nombre de personnes âgées ou de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) a été approuvée. Ainsi, le montant du concours pourrait être réparti entre les départements en tenant compte :
du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, pour 40 % (au lieu de 50 %);
de la dépense d’APA, pour 60 % (au lieu de 20 %);
du potentiel fiscal, pour – 30 % (au lieu de – 25 %).
Pesant actuellement pour 5 %, le nombre de bénéficiaires du RMI ne serait plus pris en compte.
À enveloppe égale, le concours de la CNSA augmenterait de plus de trois points dans dix départements et entre un et trois points dans 28 départements, essentiellement ruraux. 28 autres départements ne seraient pas touchés par le changement. 23 ? départements verraient l’apport de la CNSA diminuer d’un à trois points. Pour 11 d’entre eux (dont certains en Ile-de-France), le concours de la caisse baisserait de trois points.
Afin d’appliquer les nouvelles pondérations dès 2011, la CNSA proposera « dans les prochains jours » une modification de l’article R. 14-10-38 du code de l’action sociale et des familles. La révision des critères de péréquation nécessite, elle, l’intervention d’une loi. Dans son communiqué, la caisse indique que, pour plusieurs de ses membres, « cette modification des critères de péréquation ne [peut] être qu’une solution temporaire, en attente d’une réforme de fond ». Les représentants du GR 31 (1) ont en outre renouvelé et complété leur vœu, formulé lors du conseil du 30 mars dernier, qu’une partie des crédits non consommés de la CNSA soient « utilisés à la création d’un fonds d’urgence de l’aide à domicile, à la compensation de la convergence tarifaire à la baisse dans les établissements, et au maintien des crédits APA aux départements qui les verraient diminuer dans le cadre de cette nouvelle répartition » (2).
Autre point à l’ordre du jour du conseil : les premières orientations de la convention d’objectifs et de gestion 2010-2013 de la caisse. Sa version finale devrait être présentée lors du prochain conseil de la caisse, le 19 octobre prochain. Le conseil de la CNSA a également été l’occasion de dresser un bilan à mi-parcours du plan « solidarité grand âge » 2007-2012. 610 millions d’euros ont été notifiés par la caisse pour le financement de 63 000 places nouvelles (68 % du plan). Enfin, un nouveau dispositif de gouvernance des outils AGGIR et PATHOS est mis en place à la suite de l’entrée dans le champ de compétence des agences régionales de santé de la validation des évaluations du degré de dépendance des personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de la reprise de l’outil Galaad par la CNSA (3).
(1) Le GR 31 regroupe 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des établissements et des services à domicile.
(3) Galaad est le système d’information dans lequel les médecins « valideurs » des agences régionales de santé saisissent les données issues des évaluations AGGIR et PATHOS transmises par les médecins coordonnateurs des EHPAD.