La loi « mobilité dans la fonction publique » du 3 août 2009 a étendu aux fonctionnaires territoriaux l’expérimentation tendant à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et hospitaliers au moyen d’un entretien professionnel, plutôt que par une notation chiffrée (1). Les modalités de cette expérimentation sont aujourd’hui fixées par un décret. Ce texte précise que l’entretien professionnel – qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent – ne s’impose pas aux collectivités territoriales. Son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est en effet subordonnée à une délibération de leur organe délibérant.
L’entretien professionnel porte principalement sur :
les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
ses objectifs pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement de son service ;
sa manière de servir ;
les acquis de son expérience professionnelle ;
ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;
ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
le cas échéant, ses capacités d’encadrement.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé, et portent notamment sur :
l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ;
la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Un compte rendu de l’entretien est établi par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Ce document comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle de l’agent au regard de ces critères.
Le décret détaille par ailleurs les modalités pratiques de l’organisation de l’entretien annuel. Il précise également les voies de révision du compte rendu qui le ponctue, ainsi que les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement.
A noter : la loi « dialogue social dans la fonction », définitivement adoptée par le Parlement le 23 juin, reporte de deux ans l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale (FPT). Devant initialement se dérouler sur la période 2008-2010, l’expérience sera finalement menée sur la période 2010-2012.