EN BREF

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES. Le 28 juin, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Un texte issu de la fusion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, portée par la députée (PS) Danielle Bousquet et le député (UMP) Guy Geoffroy, avec celle du sénateur (PS) Roland Courteau relative aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Comme prévu, ce texte crée une « ordonnance de protection » pour les victimes de violences intrafamiliales, qui peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. En outre, la nouvelle loi inscrit dans le code pénal la notion de « harcèlement psychologique » envers son ancien ou actuel conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Autre nouveauté : la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile l’auteur de violences commises contre l’ancien ou l’actuel partenaire de vie, ou contre ses enfants ou ceux de son partenaire. Nous reviendrons plus en détail sur cette loi dans un prochain numéro.