« Dans le cadre particulièrement contraint des finances publiques […], il n’existe pas de réserves pour le financement potentiel des actions d’accompagnement » instaurées par la loi « HPST » du 21 juillet 2009. Pour mémoire, ces actions d’accompagnement, qui font partie de l’éducation thérapeutique, ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie et doivent être conformes à un cahier des charges national qui sera fixé par arrêté. Dans un rapport remis à la ministre de la Santé le 24 juin, Christian Saout, président du Collectif interassociatif sur la santé, ainsi que les professeurs Bernard Charbonnel et Dominique Bertrand font des propositions pour financer et encadrer les actions d’accompagnement (1).
« Puisque l’agence régionale de santé est le lieu naturel du mixage des financements, c’est à elle de trouver, au sein de sa dotation, les moyens dédiés aux actions d’accompagnement qu’elle entend financer », estiment les auteurs du rapport. Aussi invitent-ils le ministère de la Santé à permettre la fongibilité des enveloppes de crédits consacrées à la prévention, au soin et au médico-social. Reste que les sommes qui pourraient être affectées aux actions d’accompagnement des patients apparaissent « très faibles » dans la mesure où, « vraisemblablement », les pouvoirs publics entendent consacrer prioritairement les sommes dont ils disposent à la reconduction des programmes d’éducation thérapeutique.
Pour les auteurs, les « seules réserves nouvelles véritablement mobilisables » sont donc celles des entreprises qui exploitent un médicament ou qui proposent des prestations en lien avec la santé et des personnes responsables de la mise sur le marché de dispositifs médicaux. Rappelons que la loi « HPST » interdit à ces entreprises d’élaborer ou de mettre en œuvre des actions d’accompagnement mais les autorise à y « prendre part », notamment pour leur financement. « C’est aujourd’hui la seule possibilité pour que la politique nationale d’éducation thérapeutique […] fasse le saut quantitatif et qualitatif souhaité », considèrent les auteurs.
Le rapport propose en annexe des éléments pour la rédaction du cahier des charges national des actions d’accompagnement. Il préconise également de créer un régime administratif d’enregistrement des actions d’accompagnement et d’instaurer des contrôles systématiques et aléatoires afin de prévenir les risques de dérives sectaires et éthiques.
(1) Pour une politique nationale d’éducation thérapeutique – Rapport complémentaire sur les actions d’accompagnement –