« Le droit à compensation des conséquences du handicap, érigé par la loi du 11 février 2005, n’est à ce jour toujours pas abouti et acquis en France », regrette l’Association des paralysés de France (APF) dans un courrier envoyé à Eric Woerth, ministre du Travail et de la Solidarité, le 17 juin. Depuis 2008, note en effet l’organisation, l’Etat n’apporte plus son concours financier aux fonds départementaux de compensation gérés par les maisons départementales des personnes handicapées. Selon l’APF, l’Etat aurait décidé de se désengager au motif que ces fonds seraient excédentaires, alors qu’en fait, ils sont « sous-utilisés » et ne remplissent pas leurs mission première : financer les restes à charge pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de leur droit à compensation. Ainsi, nombre d’entre eux ne prennent pas en charge le financement complémentaire de l’aide humaine, excluent les bénéficiaires de l’allocation compensatrice de tierce personne (près de 110 000 personnes), exigent un reste à charge obligatoire pour les personnes…
A cette situation s’ajoute le fait que, faute de publication des décrets d’application de la loi « handicap » les concernant, la mise en œuvre de ces fonds s’est faite très diversement, chaque département décidant de leurs bénéficiaires et de ce qui peut être financé.
L’association demande donc au ministre d’intégrer dans le futur projet de loi de finances pour 2011 un article clarifiant les conditions d’attribution des fonds départementaux de compensation. Elle réclame aussi l’abondement de l’Etat afin de permettre leur continuité de fonctionnement.