La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a assoupli les modalités d’habilitation et de retrait d’habilitation des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public proposant d’exécuter des peines de travail d’intérêt général (TIG). Un décret précise aujourd’hui les nouvelles procédures à suivre en la matière.
Les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public qui désirent obtenir l’habilitation pour mettre en œuvre les peines de TIG doivent en faire la demande au juge de l’application des peines (JAP) du ressort dans lequel elles envisagent de les exécuter. Ce dernier procède alors à toutes diligences qu’il juge utiles. Il peut notamment consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose d’un délai de deux mois (contre trois avant) pour donner son avis. Le JAP communique ensuite au procureur de la République – et non plus au président du tribunal de grande instance (TGI) – la demande d’habilitation et les éléments d’information qu’il a recueillis. Dorénavant, au vu de l’avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d’habilitation, c’est le JAP qui statue sur cette dernière et non plus l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal. Ces derniers et le président du TGI ainsi que – ce qui est nouveau – le procureur de la République et le « conseil départemental de prévention de la délinquance » seront informés de cette décision.
Autre modification : l’habilitation des personnes morales est désormais valable pendant cinq ans, au lieu de trois.
Signalons enfin que le décret supprime la possibilité pour le JAP d’habiliter provisoirement la personne morale en cas d’urgence.
Afin de retirer une habilitation à une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, le procureur de la République ou, désormais, le président du TGI doivent saisir l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. Comme auparavant, il appartient à ces derniers de statuer sur le retrait de l’habilitation.
Les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public qui désirent faire inscrire des travaux sur la liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le ressort du JAP en font la demande à ce dernier. Pour celles déjà habilitées, la demande doit mentionner la date de cette habilitation, sans qu’il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation, précise aujourd’hui le décret.
Plus généralement, après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l’avoir saisi, le JAP prend sa décision en tenant compte de l’utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle qu’ils offrent aux condamnés. Il doit désormais communiquer sa décision au président du TGI, au procureur de la République et au « conseil départemental de prévention de la délinquance ».