Salariés sans papiers : vers un traitement homogène des dossiers de régularisation ?

Reconnaissant des « difficultés » dans l’application de la circulaire du 24 novembre 2009 relative à l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail (1), le ministère de l’Immigration, confronté depuis l’autonome à une mobilisation des travailleurs sans papiers, a admis la nécessité de procéder à des « ajustements techniques », à l’occasion d’une nouvelle rencontre le 18 juin avec les syndicats impliqués dans ce dossier. Les critères de régularisation par le travail définis dans la circulaire de novembre 2009 étaient jugés trop flous par les syndicats et une partie du patronat, avec pour conséquence un traitement différent des dossiers d’une préfecture à l’autre.

Les ajustements consentis permettront « de traiter dans de meilleurs délaischacun des dossiers présentés », ont assuré les services d’Eric Besson dans un communiqué, mais aussi, dans certains secteurs, « de prendre en considération les contrats à venir avec plusieurs employeurs pour atteindre une durée mensuelle de travail garantissant une rémunération au moins égale au SMIC ». Ils sont également censés « mieux tenir compte des spécificités de certains secteurs professionnels (intérim, nettoyage et aide à la personne) ».

Les syndicats n’ont pas caché leur satisfaction, parlant d’« avancées concrètes et sérieuses »mais pas de victoire. Car si des critères « clairs » ont été obtenus, rien n’indique qu’ils seront bien appliqués… uniformément. Du reste, le texte détaillant les ajustements retenus le 18 juin ne prend pas la forme d’une nouvelle circulaire mais d’un simple « addendum » au « guide des bonnes pratiques » (2) accompagnant la circulaire du 24 novembre 2009 servant de base à la régularisation par le travail, guide qui est censé aider les préfets dans leur prise de décision. Tout au plus, il s’agit d’une compilation d’indications devant éclairer leur choix.

Les avancées obtenues visent « exclusivement les dossiers individuels déposés du 1^er juillet 2010 au 31 mars 2011 ». Pour ceux soutenus et déposés par les organisations syndicales en accord avec les employeurs, « le point d’entrée de la procédure sera le service responsable de la main-d’œuvre étrangère du lieu effectif d’emploi ». En pratique, il s’agira des unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et, en Ile-de-France, des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. « Le service vérifiera rapidement le dossier au regard du travail (ancienneté, profil du demandeur…) et la liste des documents prévus à cet effet », est-il précisé. S’il est complet (3), il est censé transmettre l’information à la préfecture du lieu de résidence « pour la délivrance systématique de l’autorisation provisoire de séjour (APS) de trois mois, éventuellement renouvelable, autorisant à travailler (APS-K) ». « La délivrance d’une APS-K […] est un élément fondamental de la mise en œuvre de l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) », insiste le ministère, mais « elle ne préjuge en rien de l’issue finale de l’instruction ». En effet, le dossier doit ensuite être instruit sur le fond, le préfet prenant une décision après avoir analysé l’ensemble des critères. « L’instruction elle-même doit se dérouler dans les meilleurs délais », précisent les services d’Eric Besson, l’objectif étant de notifier la réponse à l’intéressé « au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet ». A noter : à Paris, eu égard à la spécificité de l’organisation des administrations parisiennes, le dossier du demandeur devra être remis à la préfecture de police.

Par ailleurs, des ajustements sont apportés à l’évaluation de l’ancienneté dans l’activité de salarié. Concrètement, les préfectures pourront « retenir la justification de 12 mois d’activité de salarié dans les 18 derniers mois avant le dépôt de la demande d’AES [dans les 24 derniers mois pour les intérimaires], sous réserve que l’intéressé justifie d’au moins 6 mois d’activité de salarié dans les 12 derniers mois ».

D’autre part, le demandeur pourra se prévaloir de documents émanant de plusieurs employeurs pour prouver son antériorité d’emploi et son expérience dans l’activité de salarié. Il aura également la possibilité de fournir plusieurs promesses d’embauche afin que, en cumul des heures proposées, le salaire mensuel atteigne au moins le niveau du SMIC, ou la rémunération mensuelle respectant les conventions collectives applicables au métier considéré.

Au-delà, et « dans un souci d’homogénéité », les préfectures reçoivent comme consigne « de ne pas opposer la situation de l’emploi pour l’ensemble des métiers figurant dans la liste nationale des 30 métiers » ouverts aux ressortissants des pays tiers et qui connaissent de réelles difficultés de recrutement. « La situation de l’emploi n’est pas davantage opposable pour les métiers figurant dans les listes de métiers en annexe des accords de gestion concertée des flux migratoires dès lors qu’un étranger peut se prévaloir des stipulations d’un tel accord », ajoute l’addendum. Dit plus clairement, les préfectures ne devront pas s’opposer à la régularisation des sans-papiers travaillant dans des secteurs confrontés à une pénurie de main-d’œuvre.

Un groupe de travail piloté par le ministère de l’Immigration et associant le ministère du Travail doit être mis en place afin de « suivre au minimum trimestriellement la mise en œuvre de ces ajustements ».