Modifier la réglementation pour rendre obligatoire la transmission des informations disponibles sur un enfant d’un département à l’autre en cas de déménagement de la famille. C’est l’une des mesures annoncées par Nadine Morano le 16 juin lors de la clôture des « états généraux de l’enfance ». La secrétaire d’Etat chargée de la famille va ainsi prochainement signer un décret en ce sens. Etant précisé que « l’autorité judiciaire sera saisie dès lors que la nouvelle adresse de la famille n’est pas connue ».
Lancés en février dernier à la demande du président de la République (1), ces « états généraux » « ont permis de dégager des consensus, de mettre au jour les meilleurs pratiques professionnelles et de proposer des actions nouvelles », estime Nadine Morano dans le Livret des états généraux de l’enfance fragilisée (2). Un document qui restitue l’ensemble des mesures retenues à la suite des réflexions menées par cinq groupes de travail (sur les réactions, négatives, voir page 22).
Ainsi, « le gouvernement souhaite que soit développée, de manière concertée, une définition partagée de l’information préoccupante, accompagnée de recommandations pratiques ». Autres objectifs affichés : le déploiement au niveau national de la « feuille de parcours » expérimentée dans le Loiret, outil qui retrace l’ensemble des étapes par lesquelles passe l’enfant, mais aussi « plus de formations » pour les professionnels et « plus de décloisonnement » grâce aux protocoles départementaux instaurés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Afin de « mieux positionner » le travail social, des fiches de bonnes pratiques relatives à l’exercice professionnel des travailleurs sociaux vont être diffusées. En matière de prévention et de soutien à la parentalité, il est prévu de « valoriser » l’entretien prénatal précoce du 4e mois de grossesse, de créer « avant la fin de l’année » un site Internet dédié au soutien à la parentalité ainsi qu’une plate-forme d’appel pour les parents, d’élaborer un « livret parental » pour promouvoir une « coparentalité responsable » ou encore de créer un comité national de soutien à la parentalité (3).
Enfin, une série de mesures vise à « mieux prendre en compte les situations de précarité ». Outre le développement du parrainage et l’accès aux soins dentaires pour les enfants pauvres, annoncés par Nadine Morano, le livret aborde notamment la question du logement (prévention des expulsions locatives, développement de la disponibilité de grands logements à prix abordable pour les familles nombreuses…).
(1) Voir ASH n° 2647 du 19-02-10, p. 5.
(2) Disp. sur
(3) La création de ce comité avait déjà été annoncée par François Fillon en octobre 2009 dans le cadre du plan de prévention de la délinquance 2010-2012 – Voir ASH n° 2627 du 9-10-09, p. 5.