Après que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a dévoilé les priorités 2010 de son plan d’aide à l’investissement (PAI) (1), un arrêté fixe les conditions d’utilisation des crédits alloués dans ce cadre (2).
Comme l’année précédente, sont éligibles au PAI : les études de faisabilité préalables, nécessaires à la conception des opérations d’investissement ; les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacités autorisées et habilitées à l’aide sociale ; les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l’aide sociale au 31 décembre 2009, que ce soit par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l’ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf. Toutefois, en 2010, la condition d’habilitation à l’aide sociale ne s’applique pas aux capacités dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu’elles fassent appel à un recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu’elles concernent les résidents des établissements concernés (pôles d’activités et de soins adaptés).
Sont par ailleurs exclues du PAI 2010 les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 € (contre 200 000 € auparavant). Les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention sont en principe toujours exclues, excepté par dérogation expresse du directeur de la CNSA. Une décision non plus fondée sur le rapport motivé du préfet de région mais sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l’établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l’opération.
Signalons enfin que la procédure d’instruction est actualisée pour tenir compte de la mise en place des ARS.
(1) Voir ASH n° 2663 du 11-06-10, p. 6.
(2) Rappelons que le PAI sert à financer des opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées, des logements-foyers pour personnes âgées et des unités de soins de longue durée qui ont signé leur convention tripartite.