Dans son cinquième rapport annuel (1), remis à Nadine Morano le 17 juin, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) fait le point sur la prise en compte, en protection de l’enfance, de l’enfant et de son parcours dans le contexte d’une « nouvelle approche dynamique des prises en charge ». Il présente également une « réflexion sur les indicateurs les plus pertinents » pour lui permettre de mener sa mission d’observation statistique des parcours en protection de l’enfance.
Premier moment clé du parcours de vie d’un enfant concerné par la protection de l’enfance : l’entrée dans la mesure d’aide. Une étape que l’ONED analyse au regard de 50 protocoles départementaux élaborés en application de la loi du 5 mars 2007, sur un total de 76 protocoles finalisés, dont 58 effectivement signés, au 31 décembre 2009. Dispositif institutionnel, le protocole départemental n’a pas, en principe, vocation à se pencher directement sur la question du parcours de l’enfant. Toutefois, relève l’observatoire, les départements y ont intégré des éléments sur la place de la famille et de l’enfant dans le cadre du traitement des informations préoccupantes. Autre outil instauré par la loi du 5 mars 2007, le projet pour l’enfant est lié à une recherche de cohérence et de continuité des interventions, est-il rappelé. Il est porteur d’« enjeux majeurs » au regard de la définition de la place des parents et de la prise en compte réelle de l’enfant.
S’agissant des jeunes devant sortir d’une mesure de protection, « ce qu’il faut éviter, c’est que la date de fin de mesure soit un couperet et coïncide avec un changement brutal et non préparé de la prise en charge ». Aussi l’observatoire estime-t-il « très important que le moment du départ soit préparé et le temps de la transition pris en compte pour amorcer un parcours d’autonomie, consolidé par un accompagnement à la vie adulte ». Il plaide donc pour la mise en œuvre d’un accompagnement « individualisé et sécurisant » et pour un recentrage sur les choix et les projets du jeune.
La contestation des formulaires élaborés par l’ONED pour la mise en œuvre du décret du 19 décembre 2008 sur la transmission des informations préoccupantes a abouti en janvier dernier à un avis défavorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette dernière a notamment recommandé que la liste précise des informations devant faire l’objet d’un traitement statistique soit établie par voie réglementaire et que des « items les plus objectifs possibles » soit définis (2).
S’appuyant sur diverses études internationales et européennes sur la collecte des données, l’observatoire présente les « indicateurs qui paraissent importants pour l’observation de l’enfance en danger »déclinés selon les trois objectifs initialement prévus par le décret. Ainsi, s’agissant de la connaissance de la population des mineurs en danger, l’ONED propose des indicateurs portant sur l’enfant (sexe, âge, situation scolaire, handicap), son cadre de vie (lieu de résidence, nombre de personnes dans le logement, nombre de frères et sœurs) et ses parents (exercice de l’autorité parentale, catégorie socio-professionnelle, diplôme, handicap, perception de minima sociaux…). D’autres indicateurs envisagés par l’observatoire concernent l’activité des cellules départementales de recueil des informations préoccupantes et visent à faciliter la cohérence et la continuité des mesures, tels que le nombre de passage d’une mesure administrative à une décision judiciaire, l’enchaînement de différents types de mesures, les délais de mise en œuvre de la décision.
La finalisation des travaux en cours laisse « espérer l’initialisation du processus de remontée des données à partir de 2011 », selon Patricia Adam, présidente du GIP Enfance en danger.
En attendant de disposer de données individuelles et anonymisées, l’observatoire s’est fondé sur la même méthode que les années précédentes pour estimer le nombre d’enfants en danger (3). Il souligne le « caractère estimatif de ces données », qui ne permet pas de conclure à une évolution significative de la situation des enfants et des jeunes pris en charge. Toujours est-il que le nombre de mineurs bénéficiant d’une mesure de protection est quasiment stable (– 0,3 %). Au 31 décembre 2007, ils étaient ainsi environ 265 000, soit 1,86 % des moins de 18 ans. C’est la première fois depuis 2004 que la part des mineurs pris en charge par rapport à la population de la même tranche d’âge diminue, souligne l’ONED. Le nombre de jeunes majeurs bénéficiant d’au moins une mesure a quant à lui très légèrement augmenté (près de 1 %). Ils étaient environ 21 500 dans ce cas, soit 0,84 % des 18-21 ? ans, la tendance régulière à la baisse de la part des prises en charge observée depuis 2004 se confirmant. Comme les années précédentes, l’observatoire pointe « une forte disparité départementale ».
(1) Disponible sur
(2) Voir ASH n° 2643 du 22-01-10, p. 22.
(3) L’estimation est réalisée à partir des données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.