A compter du 1er juillet, tous les personnels des trois pans de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de la prise en charge partielle du prix de leurs abonnements pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que soit le territoire concerné par le trajet. Cette prise en charge concernera les abonnements aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Le nouveau régime – dont les modalités sont fixées par un décret (1) pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (2) – remplacera « un dispositif disparate dans lequel les conditions et les tarifs de prise en charge varient selon la région et l’employeur, et dans lequel la province est moins avantagée que la région Ile-de-France », expliquent le ministre et le secrétaire d’Etat chargés de la fonction publique, Eric Woerth et Georges Tron, dans un communiqué commun du 22 juin.
Outre les magistrats et les militaires, seront éligibles à cette prise en charge les fonctionnaires civils des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Seront également concernés les autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents publics des groupements d’intérêt public.
Aucun remboursement au titre du transport ne pourra être octroyé à l’agent qui perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail, ou qui bénéficie d’un logement de fonction et ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail. De la même manière, sont exclus les agents qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. Il en est de même de ceux transportés gratuitement par leur employeur et de ceux qui bénéficient pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires. Autre public non éligible : les personnels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la résidence est située à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, du fait de leur handicap, sont dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun, et bénéficient d’une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge partielle par l’employeur concernera :
les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
les abonnements à un service public de location de vélos.
L’employeur prendra en charge la moitié du tarif des abonnements visés ci-dessus. Sa participation ne pourra toutefois excéder « un plafond mensuel unique fixé à 76 € », a précisé le ministère, plafond qui correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France. La participation de l’employeur se fera sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs et couvrira le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court. Une exception pour la fonction publique territoriale : les prises en charge supérieures au plafond de 50 % que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place avant le 1er juillet pourront être maintenues au profit de l’ensemble de leurs agents.
Les agents travaillant au moins à mi-temps bénéficieront de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’ils travaillaient à temps plein. En revanche, pour ceux effectuant un nombre d’heures inférieur, la prise en charge sera réduite de moitié par rapport aux agents à temps plein.
Par ailleurs, le décret règle la situation des agents ayant plusieurs employeurs publics.
Le remboursement partiel de l’abonnement se fera sur présentation par l’agent du ou des justificatifs de transport, les titres devant être nominatifs et valides. Par ailleurs, les agents seront tenus de signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
La prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail sera suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Toutefois, elle sera maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Et lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge sera effectuée pour ce mois entier.
(1) Un second décret, publié le même jour, en tire les conséquences en remplaçant la référence des textes réglementaires concernant la prise en charge partielle des titres d’abonnement par celle du nouveau texte dans les décrets sur les frais de déplacement.