L’application par les 27 Etats membres de la directive 2004/83/CE sur les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale – dite directive « qualification » – est peu satisfaisante, estime la Commission européenne dans un rapport de suivi publié le 16 juin. En effet, en dépit de l’existence de cette norme européenne qui a défini des critères communs pour l’identification des personnes concernées, de grandes divergences existent entre les Etats membres tant dans l’octroi de la protection internationale que dans la forme de la protection accordée.
Ainsi, relève le rapport, la chance de recevoir une protection varie considérablement d’un Etat à l’autre et incite les demandeurs d’asile à traverser l’Europe sans aucun statut. Conséquence : les pays qui ont des pratiques plus favorables en matière d’asile connaissent ou craignent un afflux de demandeurs et une surcharge pour leur système de protection sociale. Le niveau des avantages accordés aux intéressés est aussi très disparate. Ainsi, certains Etats n’ont pas encore élaboré de règles prévoyant des facilités pour la reconnaissance des diplômes, comme le mentionne pourtant la directive. Le rapport pointe également des inégalités en matière de droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale.
S’agissant plus particulièrement de la France, la Commission européenne considère qu’elle transpose de manière ambiguë les critères d’évaluation des demandes de protection internationale posés par la directive. Il en est ainsi de la notion de menaces « graves et individuelles » que les réfugiés doivent prouver pour obtenir le statut. En France, ces menaces doivent en plus être « directes », qualificatif qui ne figure pas dans la directive et qu’aucun autre Etat n’a repris. Le rapport pointe également le fait que la France n’a pas bien transposé la règle qui impose d’informer les éventuels bénéficiaires sur les statuts de protection « dès que possible » et dans une langue compréhensible.
Rappelons que, pour améliorer cette situation, la Commission européenne a présenté, le 21 octobre dernier, une proposition de modification de la directive, reconnaissant que ce texte, issu d’un compromis entre les Etats, comprend parfois des termes vagues prêtant à interprétation.