Les agents du public, comme les salariés du privé, sont concernés par la future réforme des retraites, dont le gouvernement a présenté les grandes lignes le 16 juin (voir ce numéro, page14). Et comme dans le secteur le privé, plusieurs leviers vont être actionnés dans le public pour tenter de sauver le système par répartition.
L’âge légal de départ à la retraite devrait augmenter de deux ans. Cette augmentation devrait s’appliquer à « tous les fonctionnaires et au même rythme », et être progressive. Ainsi, « pour les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans, le relèvement de l’âge se fera à raison d’un quadrimestre (1) par an jusqu’à 62 ans », précise l’exécutif dans un dossier où il explicite son projet. « Le premier relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour [ceux] nés en 1951 », puis chaque « 1er janvier pour atteindre 62 ans en 2018 ». Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote (2), aujourd’hui fixé à 65 ans, devrait aussi être progressivement relevé de deux ans, pour atteindre 67 ans en 2023.
Pour les fonctionnaires en « catégorie active » (3), pour lesquels l’âge d’ouverture est inférieur à 60 ans, cet âge « sera décalé de deux ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé », de sorte que les agents qui peuvent aujourd’hui partir à 50 ans pourront le faire à 52 ans en 2018 (57 ans pour ceux qui peuvent actuellement quitter la fonction publique à 55 ans). « L’âge d’annulation de la décote sera également décalé. »
Le gouvernement prévoit par ailleurs d’aligner progressivement le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sur celui du secteur privé, afin qu’il s’établisse à 10,55 % en 2020 contre 7,85 % actuellement. Il ne prévoit pas en revanche de revenir sur le mode de calcul des retraites, qui se fait sur les 25 meilleures années de salaire dans le privé contre les six derniers mois dans le public.
Une autre mesure de convergence avec le privé a été actée : « le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de services sera fermé à compter de 2012 », a indiqué le ministre de la Fonction publique, Eric Woerth. Il est prévu une suppression progressive de ce dispositif, l’exécutif s’engageant à respecter les droits acquis. En clair, « tous les parents de trois enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de services ». Ensuite, « ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif […] se verront appliquer […] les règles générales de départ à la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et trois enfants ».
Pour les parents d’un enfant de plus de un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, le dispositif sera « maintenu, pour le présent comme pour l’avenir ».
Le gouvernement entend aussi appliquer au secteur public la règle du privé selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l’âge du taux plein pour bénéficier du minimum contributif, dont l’équivalent dans le secteur public est le minimum garanti (4). Cette mesure « ne s’appliquera pas rétroactivement », ce qui signifie que les fonctionnaires qui remplissent aujourd’hui les conditions pour bénéficier du minimum garanti mais qui poursuivent leur activité au-delà de 60 ans « ne verront pas de changement ».
Le montant du minimum garanti de pension dans la fonction publique, qui est plus favorable que dans le privé, ne serait pas remis en cause « afin de respecter l’engagement [de l’exécutif] de ne pas baisser les pensions ».
(1) C’est-à-dire à raison de quatre mois.
(2) Système de « malus » qui sanctionne celui qui part à la retraite sans avoir suffisamment cotisé.
(3) Une exception est toutefois prévue pour les infirmières.
(4) Actuellement, les fonctionnaires en bénéficient dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits (60 ans pour l’âge légal de droit commun), même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.