Les agents de la fonction publique de l’Etat peuvent bénéficier d’une prime lorsqu’ils sont mutés ou déplacés à la suite d’une restructuration de leur administration. Ainsi en est-il des agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et à l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, qui peuvent percevoir cette « prime de restructuration de service » en une seule fois, au moment de leur prise de fonction. Son montant peut être modulé en fonction des contraintes supportées par les agents en raison de la restructuration. Un arrêté pose aujourd’hui de nouvelles règles en la matière. Etant entendu que, comme c’est le cas actuellement, aucune prime de restructuration n’est due en cas de mutation ou de déplacement n’entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale.
Principale nouveauté : alors que, jusqu’à présent, les agents ne pouvaient bénéficier que d’un seul type de prime de restructuration de service, ils peuvent désormais percevoir :
soit une prime pour « déménagement », lorsque la restructuration consiste en une opération d’ouverture et de fermeture de service à l’identique ;
soit une prime pour « fermeture », dans tous les autres cas de restructuration.
Le montant de ces primes varie en fonction de divers éléments. Ainsi, le montant de la prime pour « déménagement » est fixé à 8 000 € en cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale. Dans l’hypothèse où le changement de résidence administrative intervient sans entraîner celui de la résidence familiale, il est, par contre, fixé en fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative, à savoir :
2 000 €si elle est inférieure ou égale à 20 kilomètres ;
4 000 € si elle est comprise entre 20 et 40 kilomètres ;
8 000 € si elle est supérieure ou égale à 40 kilomètres.
Quant aux montants de la prime pour « fermeture », ils correspondent à ceux de l’unique prime de restructuration de service versée jusqu’à présent. Ainsi, en cas de changement de résidence administrative entraînant un changement de résidence familiale, l’agent perçoit une prime de restructuration de service d’un montant de 15 000 €. Et, dans l’hypothèse où le changement de résidence administrative intervient sans entraîner celui de la résidence familiale, le montant de la prime dépend, une fois encore, de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. Il est ainsi de :
12 000 € si cette distance est inférieure ou égale à 20 kilomètres ;
13 000 € si elle est comprise entre 20 et 40 kilomètres ;
15 000 € si elle est supérieure ou égale à 40 kilomètres.