Le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait atteindre 27 milliards en 2010

La situation des comptes du régime général de la sécurité sociale des années 2009 et 2010 est le « reflet de la crise économique (1). Jamais nous n’avons atteint de tels niveaux de déficit », ont reconnu les ministres de la Solidarité et des Comptes publics, lors de la présentation, le 9 juin, du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (2). Des résultats malgré tout « un peu meilleurs » que ce que le gouvernement avait envisagé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Le régime général affiche en effet un déficit de 20,3 milliards d’euros en 2009 (au lieu de 23,4 milliards), qui devrait atteindre 26,8 milliards en 2010 (contre 30,5 milliards). Le rapport note un ralentissement de la progression des dépenses maladie et vieillesse en 2009, deux branches qui devraient continuer malgré tout à voir leurs déficits se creuser en 2010. En revanche, la branche famille s’enfonce dans le rouge après avoir été en quasi équilibre en 2008. Dans ce contexte, a insisté le gouvernement, « l’objectif prioritaire reste la maîtrise des dépenses ».

En 2009, la branche maladie accuse un déficit de 10,6 milliards d’euros, lié principalement à l’impact de la dégradation de la conjoncture économique sur les recettes de la branche (– 0,7 %, contre + 3,5 % pour les charges), explique la commission des comptes. Fixé à 157,6 milliards d’euros pour 2009, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) s’est finalement élevé à 158,4 milliards, soit un dépassement d’environ 740 millions. « Cet écart est imputable essentiellement aux établissements de santé et, dans une moindre mesure, aux soins de ville », indique l’instance, qui souligne un « quasi-respect » de l’enveloppe soins de ville : + 3,5 % l’année dernière, contre un objectif initial de 3,1 %. Les postes les plus dynamiques ont été notamment les transports de malades et les indemnités journalières (IJ) de longue durée ou encore les IJ de courte durée du fait de l’épidémie de grippe A (H1N1). Du côté des hôpitaux, le rapport relève un « fort dépassement » de 620 millions d’euros de l’objectif fixé.

Selon la commission des comptes, le déficit de la branche devrait s’établir à 13,1 milliards d’euros en 2010. Rappelons que pour assurer le respect de l’ONDAM – dont le risque de dépassement a été évalué à 600 millions d’euros par le comité d’alerte dans un avis du 28 mai –, le gouvernement a indiqué qu’il allait prendre des mesures correctrices, telles qu’une baisse supplémentaire des prix des médicaments ou la modification du calcul des IJ en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ces mesures devraient permettre de ramener le taux de progression de l’ONDAM à 2,8 %, contre 3 % fixé en LFSS pour 2010. Dans l’optique d’une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses, le président de la République a d’ores et déjà annoncé, lors de la conférence sur le déficit (3), que l’ONDAM serait fixé à 2,9 % en 2011 et à 2,8 % en 2012. S’agissant du secteur médico-social, la secrétaire d’Etat chargée des aînés a indiqué qu’une double exigence s’imposait en 2010 et pour les années à venir : « améliorer sa gouvernance et continuer à favoriser l’efficience dans les modes de gestion des établissements et services », avec notamment la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Signalons enfin que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est, pour la première fois depuis sa création en 2005, déficitaire de près de 500 millions d’euros en 2009. En 2010, son déficit devrait légèrement se résorber, pour atteindre un peu plus de 317 millions (4). Toutefois, son résultat cumulé demeurerait positif de 221,6 millions d’euros.

Le solde déficitaire de la branche vieillesse est moins dégradé que prévu : il s’élève à 7,2 milliards d’euros en 2009, au lieu de 8,2 milliards comme le prévoyait initialement le gouvernement. Selon la commission des comptes, les prestations légales servies par la caisse nationale d’assurance vieillesse ont crû de 4,8 %, « soit une progression un peu moins rapide qu’en 2008 (+ 5,6 %) ». Un ralentissement qui s’explique par une revalorisation moindre des pensions de vieillesse et par la diminution du nombre de départs anticipés à la retraite pour « carrières longues » (100 000 en 2008 et 25000 en 2009). Ce recul est dû entre autres au fait que, depuis le 1^er janvier 2009, le nombre de trimestres requis pour un départ avant 60 ans est augmenté de un trimestre par année et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012 (5).

En 2010, la commission des comptes prévoit une dégradation du solde de la branche vieillesse, qui devrait afficher une ardoise de 9,3 milliards d’euros. Cette dégradation est certes moins importante que ce que le gouvernement avait prévu (10,7 milliards), mais, prévient-elle, la branche « n’en poursuit pas moins sa détérioration sous l’effet des déséquilibres démographiques (baisse du ratio démographique, augmentation de l’espérance de vie) ». Une situation d’« urgence » qui justifie selon Eric Woerth la réforme des régimes de retraite qu’il a engagée (voir ce numéro, page14).

Après avoir connu un quasi-équilibre en 2008, la branche famille affiche un déficit de 1,8 milliard d’euros en 2009. « C’est la diminution brutale des recettes plus que l’augmentation des dépenses qui explique cette situation », a souligné le ministre de la Solidarité. Les prestations familiales – qui représentent 68 % des prestations légales versées par la caisse nationale des allocations familiales (6) – ont progressé légèrement plus vite en 2009 (+ 3,6 %) qu’en 2008 (+ 3,3 %). Pour la commission des comptes, cette situation a été entraînée par « le contre-coup du décalage de l’examen des conditions de ressources du 1^er juillet 2008 au 1^er janvier 2009, qui a majoré artificiellement la progression de ces dépenses en 2008 et l’a minorée en 2009 » (7). Plus particulièrement, ce sont les prestations pour la petite enfance qui ont enregistré la plus forte croissance : sur les 12,1 milliards qui y ont été consacrés en 2009, plus de 40 % ont été dédiés aux aides à la garde d’enfants. Toutefois, estime l’instance, ces dépenses « petite enfance » devraient ralentir en 2010 (+ 1,7 %, contre + 4,5 % en 2009) « en raison principalement de la fin de la montée en charge des prestations de garde et de l’absence de revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en 2010 qui s’applique à la prise en charge des rémunérations ».

Au vu de ces données, la commission des comptes table sur un déficit de la branche de 3,8 milliards d’euros en 2010, moindre que ce qu’avait prévu le gouvernement en octobre dernier (4,4 milliards).