« Sauver notre système de retraite est un impératif » au vu du déficit de la branche vieillesse (voir ce numéro, page 13), a déclaré le ministre de la Solidarité en présentant, le 16 juin, le projet de réforme des régimes de retraite du secteur privé (pour les fonctionnaires, voir ce numéro, page15). La hausse de la durée d’activité est au cœur de cette réforme. Ainsi, la durée de cotisation devrait passer de 41 ans en 2012 à 41,5 ans en 2020. En outre, l’âge légal de départ à la retraite devrait être fixé à 62 ans d’ici à 2018 et l’âge du « taux plein » à 67 ans. Parallèlement, le gouvernement entend prendre un certain nombre de mesures pour, d’une part, tenir compte de la pénibilité et des aléas de carrière (maternité, chômage…) et, d’autre part, instaurer de nouvelles sources de recettes. Globalement, cette réforme est rejetée par l’ensemble des syndicats de salariés et l’opposition, qui la jugent insuffisante et injuste socialement et économiquement. Quoi qu’il en soit, les objectifs du gouvernement sont d’atteindre « un déficit 0 dès 2018 » et de « préserver le système tel qu’il est », a martelé Eric Woerth. Cet avant-projet de réforme « est encore ouvert à la discussion » jusqu’au 18 juin, a indiqué le ministre. Il doit être présenté en conseil des ministres à la mi-juillet et examiné par le Parlement en septembre.
Tout d’abord, Eric Woerth entend maintenir la règle de la hausse de la durée d’assurance cotisée en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. En effet, le gouvernement avait d’ores et déjà entériné une première augmentation à raison de un trimestre par an et par génération à compter du 1er janvier 2009 pour atteindre 164 trimestres en 2012 (161 en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011). En 2013, la durée d’assurance cotisée devrait donc passer à 165 trimestres (41 ans et un trimestre), puis à 166 trimestres en 2020 (41,5 ans). Jugeant cette mesure « insuffisante pour garantir la pérennité financière de notre système de retraite », le ministre de la Solidarité souhaite aussi porter l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018 (1), contre 60 ans aujourd’hui. Ce relèvement sera progressif, à raison de quatre mois par an et par génération à compter du 1er juillet 2011. « Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne seront pas concernés par l’augmentation de l’âge de départ, même s’ils continuent à travailler après cette date », a garanti Eric Woerth. Enfin, l’âge légal d’obtention du taux plein, c’est-à-dire celui où la pension de vieillesse est attribuée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance, devrait progresser à compter du 1er juillet 2016 de quatre mois par an, pour atteindre 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023 (contre 65 ans actuellement).
« L’augmentation de l’âge légal de départ [à la retraite] va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors », a assuré Eric Woerth, qui souhaite néanmoins encore accentuer cet effet. Il propose ainsi d’instaurer une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans, qui serait versée pendant un an aux employeurs recrutant des seniors en contrat à durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée. En outre, il envisage de renforcer les « aides apportées par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat en entreprise » (2).
Le gouvernement veut pérenniser le dispositif de départ anticipé à la retraite pour « carrières longues » (3), tout en augmentant de un an l’âge de départ, mais sans dépasser l’âge de 60 ans. Ainsi, pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif pourrait être fixé à 58, 59 ou 60 ans s’ils ont débuté leur activité professionnelle respectivement à 14, 15 ou 16 ans. En outre, ce dispositif devrait être étendu aux salariés ayant commencé à travailler à l’âge de 17 ans, l’âge légal de départ à la retraite étant maintenu à 60 ans pour ces derniers. A noter : la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif ne devrait pas être modifiée. Selon Eric Woerth, ce dispositif devrait concerner 90 000 personnes par an à l’horizon 2015.
La hausse de la durée d’activité des salariés ne pouvait se faire sans prendre en compte les facteurs de pénibilité auxquels ils peuvent être exposés (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif…). Dans ce cadre, le gouvernement entend permettre aux salariés qui ont une incapacité égale ou supérieure à 20 % ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail de partir à la retraite à l’âge de 60 ans, « mais en plus avec une retraite à taux plein », quelle que soit leur durée d’assurance cotisée. Ce nouveau droit – qui devrait être accompagné d’un renforcement des mesures de prévention – sera accordé de « manière individuelle », a précisé le ministre de la Solidarité (4). Après sa montée en charge, il devrait bénéficier à 10 000 personnes par an.
« Il n’y aura aucun rabotage, aucune remise en cause des mécanismes de solidarité » du système de retraite pour compenser les aléas de carrière, a promis Eric Woerth. Au contraire, a-t-il indiqué, certains d’entre eux vont être améliorés. Par exemple, les indemnités journalières perçues pendant le congé maternité devraient être prises en compte pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de la pension de vieillesse, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le gouvernement propose en outre de porter de quatre à six le nombre de trimestres que pourront valider gratuitement, au titre de leur première période de chômage non indemnisé, les jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder à leur premier emploi.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de « prélever 3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles, soit 4,4 milliards en 2018, principalement sur les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises ». A titre d’exemple, une contribution supplémentaire pourrait être acquittée par les foyers les plus aisés, c’est-à-dire ceux dont les revenus annuels sont supérieurs à 69 783 €, selon le barème en vigueur en 2010. Concrètement, elle se traduira par une hausse de un point de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41 % au lieu de 40 % aujourd’hui) (5). Cette mesure devrait contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite à hauteur de 230 millions d’euros dès 2011 et de 290 millions d’ici à 2020.
(1) Cette mesure devrait permettre d’économiser près de 19 milliards d’euros d’ici à 2018, a estimé Eric Woerth.
(2) A ce titre, la faculté de remboursement par les organismes paritaires collecteurs agréés du temps passé par un tuteur auprès d’un jeune en contrat de professionnalisation devrait être élargie.
(4) Eric Woerth a rejeté l’approche collective, qui consisterait à fixer par avance une liste de métiers réputés pénibles, car elle aurait « laissé de côté certains salariés qui n’exercent pas ces métiers mais qui sont usés par leur travail ».
(5) Comme le gouvernement s’y est engagé, cette imposition supplémentaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.