Gratification des stages : les associations et les étudiants veulent amender la proposition de loi

Les associations professionnelles et les étudiants n’ont pas dit leur dernier mot. Le 29 avril, le Sénat adoptait, en première lecture, une proposition de loi visant à déverrouiller l’accès aux stages des travailleurs sociaux en formation. Soutenue par le gouvernement, celle-ci instaure un moratoire de l’obligation de gratification jusqu’au 31 décembre 2012, seule demeurant l’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement des stages(1). Cette solution était aussitôt rejetée par le Collectif national des étudiants en travail social (CNETS) au motif qu’elle allait accroître leur précarité, et accueillie avec des réserves par l’ONES (Organisation nationale des éducateurs spécialisés) et l’ANAS (Association na­tionale des assistants de service social), qui n’y voyaient qu’un « pis-aller ».

Après s’être concertées, les quatre associations professionnelles (ANAS, ONES, FNEJE [Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants], France Economie sociale et familiale) et le CNETS réclament aujourd’hui d’être entendues par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale(2) afin de pouvoir défendre leur proposition d’amendements. Leur demande principale est de raccourcir le moratoire, dont la longueur avait été justifiée par Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la solidarité, pour avoir le temps de trouver « une solution efficace ». Les organisations proposent de fixer son terme au 31 juillet 2011, estimant qu’il est réaliste d’obtenir à cette date des propositions de solution, d’autant que le rapport demandé à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale de l’administration de l’Education nationale(3) est attendu avant l’été. Par ailleurs, pour atténuer l’impact de la suspension de la gratification sur la précarité des étudiants, elles suggèrent – en créant un deuxième article à la proposition de loi – d’aligner pendant cette période les critères d’attribution des bourses des étudiants en travail social sur ceux des étudiants d’université, qui sont plus avantageux.

Les organisations estiment également trop restrictive la proposition de loi, qui vise les stages effectués dans « les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ». Elles souhaitent étendre son application aux « structures employeurs privées et/ou publiques », afin de tendre à l’égalité de traitement quel que soit le lieu d’accueil.

Les autres propositions visent à lever certaines confusions : la proposition de loi fait référence aux « élèves et étudiants travailleurs sociaux ». Or, la gratification s’adressant aux étudiants de l’enseignement supérieur, les organisations demandent que l’article ne désigne que les « étudiants en travail social ». Par ailleurs, selon le texte adopté par le Sénat, les stagiaires bénéficient de l’indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage « dans des conditions fixées par décret ». Une formulation trop floue pour les organisations, qui suggèrent de préciser que les contraintes sont « préalablement définies et fixées par décret ».