A la suite de la découverte de faits de maltraitance dans une maison de retraite de Bayonne en 2009, la secrétaire d’Etat chargée des aînés a, en décembre dernier, mis en demeure les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) accueillant des résidents dépendants ou en perte d’autonomie de se conformer à la réglementation en termes de conventionnement et de médicalisation pour être habilités à accueillir ce public d’ici au 31 mars 2010 (1). Lors d’un déplacement avec le ministre de la Solidarité le 4 juin à l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France, Nora Berra a dressé le bilan de la mise en conformité de ces structures. Sur 2800 EHPA, plus de 90 % ont été jugés conformes à la réglementation. Ainsi, « moins de 10 % de l’ensemble des petites unités de vie et logements-foyers » ne l’ont pas été, soit 270 structures, ont révélé Eric Woerth et Nora Berra. Or « un établissement non conforme est déjà un établissement qui expose ses résidents à une forme de maltraitance en soi car ne disposant pas du personnel qualifié pour assurer les soins. »
Sur ces 270 structures, 91 ne sont effectivement pas conformes à la réglementation, 3 ont été fermées, 21 sont en voie finale de régularisation et 155 sont en cours de régularisation. Ces dernières ont, pour ce faire, été placées sous surveillance administrative des ARS. En fonction des cas, ont expliqué le ministre et la secrétaire d’Etat, « soit un administrateur provisoiresera mis en place pour tenter de mettre l’établissement en conformité, soit les résidents seront réorientés vers d’autres structures ». Quoi qu’il en soit, « la mise en conformité devra s’effectuer à l’automne, ont-ils insisté, excepté pour les établissements qui rencontrent des problèmes structurels et/ou organisationnels. Pour ces derniers, les services de l’Etat les accompagneront pour trouver une solution adaptée et conforme. »
Pour le gouvernement, même si les situations de maltraitance « restent très minoritaires, elles sont encore trop nombreuses ». Preuve en est au travers du bilan 2009 des signalements dans les établissements sociaux et médico-sociaux communiqué par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). L’année dernière, 420 situations de maltraitance ont ainsi été saisies par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (2) dans le système d’information « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » (Prisme). Ces signalements provenaient à 43 % des établissements pour personnes âgées, à 21 % de ceux accueillant des enfants handicapés et à 15 % de ceux hébergeant des adultes handicapés. Des signalements effectués tant par la famille ou le représentant légal (40,6 %), que par le personnel de direction ou les salariés de la structure (38 %). S’agissant des personnes âgées, 81 % des victimes étaient des femmes ayant surtout subi des négligences graves (31 %), des violences psychologiques (25 %) et physiques (23 %). La secrétaire d’Etat entend faire en sorte que, « d’ici à fin 2010, les procédures de signalement des éventuels dysfonctionnements constatés par les résidents, leurs familles et le personnel soient améliorées ». Dans ce cadre, elle veut que « soit systématisée la possibilité de les consigner par écrit au sein des établissements » (3).
Parallèlement, ont rappelé Eric Woerth et Nora Berra, les contrôles de ces établissements se sont intensifiés depuis le lancement du deuxième programme pluriannuel d’inspections 2007-2011 (4). Selon la DGCS, le nombre total des inspections programmées ou réalisées à la suite de plaintes s’élevait à 1029 en 2008 (+ 9,4 % par rapport à 2007). Près de la moitié des inspections programmées (593) ont eu lieu dans les établissements pour personnes âgées ainsi que les trois quarts de celles réalisées à la suite d’une plainte (436). Plus globalement, a noté l’administration, entre 2002 et 2008, le nombre d’inspections dans les établissements pour personnes âgées a crû de plus de 79 %. Et, depuis juin 2009, les contrôles inopinés ont augmenté de 50 à 80 %.
(2) Celles-ci sont désormais remplacées par les directions départementales de la cohésion sociale et les ARS – Voir ASH n° 2644 du 29-01-10, p. 55.
(3) Une instruction ministérielle précisera les modalités de cette consignation par écrit.
(4) En 2002, la direction générale de l’action sociale (devenue depuis DGCS) a lancé un programme, qui portait sur la réalisation, sur une période de cinq ans, d’au moins 4 000 inspections dans les établissements sociaux et médico-sociaux, en plus des inspections menées à la suite de plaintes qui représentaient près de 400 interventions par an.