Les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) doivent lancer « sans délai » les campagnes de tarification des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Telle est la consigne donnée par la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la sécurité sociale dans la circulaire relative aux orientations de la campagne budgétaire 2010, diffusée avec plus de trois mois de retard. Une campagne qui s’inscrit dans un cadre fortement modifié par la loi « HPST » du 21 juillet 2009. Toutefois, la mise en œuvre des plans gouvernementaux ne doit souffrir d’aucun retard de ce fait, enjoint la circulaire. Autre nouveauté : la suppression temporaire des crédits gagés par des projets en attente d’installation (1). La circulaire fait également le point sur les règles de gestion financière et comptable des établissements (évolution de la masse salariale, gratification des stagiaires…).
Dans le secteur des personnes âgées, les ARS sont appelées à assurer la mise en œuvre de deux priorités : l’exécution du plan « Alzheimer » et la poursuite des réformes de rationalisation de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Afin de ne pas retarder le lancement de la campagne budgétaire, la réforme de la tarification des EHPAD est reportée à 2011. Pour 2010, indique la circulaire, « il sera fait une dernière fois application des modalités de tarification des EHPAD actuellement en vigueur ».
Pour mémoire, la tarification à la ressource prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 devait initialement entrer en application le 1er janvier 2010 après avoir été précisée par décret (2). Le calendrier des concertations ne permettant pas d’envisager la publication de ce texte avant la fin du premier semestre, la circulaire reporte l’entrée en vigueur de la réforme à la prochaine campagne budgétaire. Une formation à ce nouveau dispositif pourra ainsi être déployée à partir du second semestre afin d’en faciliter l’appropriation, annonce-t-elle.
Le processus de convergence tarifaire se poursuit en 2010 tout en « favorisant des trajectoires contractualisées », indique la circulaire budgétaire. Ainsi, un arrêté va fixer les valeurs annuelles du point à partir desquelles seront calculés les tarifs plafonds 2010 des EHPAD.
Rappelant qu’il est possible de déroger à la règle générale de convergence par septième fixée par l’arrêté du 26 février 2009 en contractualisant les économies à réaliser dans le cadre d’un avenant à la convention tripartite, la circulaire précise que « cette contractualisation est de droit pour tout établissement qui la sollicite ». A l’inverse, l’abattement d’un septième s’applique automatiquement dès lors qu’il n’y a pas de convention ou d’avenant à la convention tripartite.
Par ailleurs, la contractualisation s’applique de manière différente selon que les établissements dépassent de plus ou moins 10 % le tarif plafond. Si le dépassement est inférieur ou égal à 10 %, la contractualisation pourra permettre au maximum un taux de reconduction de 0,5 % en 2010. Si le dépassement est supérieur à 10 %, la trajectoire pluriannuelle de réduction de l’écart ne pourra pas être inférieure en 2010 à un quinzième du montant du dépassement.
Il est demandé aux ARS de veiller au respect des seuils minimaux de places d’accueil de jour à installer afin de les inscrire dans un véritable projet d’établissement. Pour mémoire, ces seuils, fixés par une circulaire du 25 février dernier, sont de six places pour un accueil de jour adossé à un EHPAD et de dix places pour un accueil de jour autonome (3). Ils seront prochainement entérinés par un décret afin de les rendre opposables. Aucune autorisation nouvelle ne doit être donnée pour des capacités inférieures, indique la circulaire budgétaire.
Annoncée en février, la revalorisation de 30 % des forfaits journaliers de frais de transport sera prochainement fixée par un arrêté à :
11,16 € par jour (calculé sur 365 jours), multipliés par le nombre de places autorisées pour les accueils de jour adossés à un EHPAD ;
13,58 € par jour (calculé sur 300 jours), multipliés par le nombre de places autorisées pour les accueils de jour autonomes.
Prévu par le plan « Alzheimer », le développement des pôles d’activité et de soins adaptés (PASA) et des unités d’hébergement renforcées (UHR) est une priorité en 2010. 38 millions d’euros sont destinés à la création de 8333 places de PASA et 35 millions d’euros aux UHR. Afin de les mettre en place rapidement, leur procédure de labellisation, fixée par une instruction du 7 janvier dernier (4), est modifiée et présentée en détail (annexe 2 de la circulaire). Ainsi, il est notamment précisé que la décision de labellisation peut être assortie de réserves et/ou remarques à prendre en compte au niveau de l’établissement dans un délai fixé dans la décision. Cette dernière doit comporter un délai précisant l’échéance de la visite de confirmation de la labellisation. Sont également détaillés les critères de labellisation relatifs au cadre bâti.
Par ailleurs, signale la circulaire, plus de 1 700 établissements déclarent disposer d’unités spécifiques Alzheimer fonctionnant de manière autonome. Aussi est-il demandé aux ARS de recenser ces établissements et d’étudier au cas par cas avec leurs gestionnaires et dans le respect du cahier des charges les possibilités de transformation de ces unités en UHR en prévoyant le cas échéant des travaux d’adaptation.
Le plan « Alzheimer » a également prévu la création d’équipes spécialisées pilotes pour la prise en charge à domicile (voir notre reportage sur l’une d’elles, dans ce numéro, page 38). En 2010, l’autorisation de ces équipes pilotes ne relève pas d’une procédure d’appel à projets national mais d’une procédure de sélection opérée par chaque ARS.
Sans attendre les résultats de l’évaluation des 39 équipes pilotes (5), et conformément aux notifications et à la programmation transmises en annexe 4 de la circulaire, les agences régionales de santé peuvent solliciter et examiner les candidatures des services de soins infirmiers à domicile pour la création en 2010 d’équipes spécialisées – notamment celles ayant reçu un avis favorable des comités régionaux de l’organisation sanitaire et médico-sociale – sur la base du cahier des charges élaboré pour l’expérimentation. Une grille de sélection leur sera prochainement proposée pour les aider dans l’examen de ces projets. Avant toute autorisation portant extension de places au titre d’une équipe spécialisée, les ARS doivent particulièrement veiller à une répartition équilibrée de ces équipes par départements.
Il est demandé aux ARS d’inciter les EHPAD à opter pour le tarif global lors de leur entrée dans le conventionnement de deuxième génération. Elles doivent également faciliter cette option pour les structures qui l’envisageraient avant même la fin de la première convention tripartite. D’autres instructions portent sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations « soins » des EHPAD sans pharmacie à usage intérieur et ont pour objectif d’éviter de générer des indus. Enfin, le cahier des charges de l’expérimentation de la présence d’infirmières de nuit au titre des soins palliatifs au sein de ces établissements (voir aussi ce numéro, page 10) est présenté en annexe 5 de la circulaire.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) Une enquête conduite par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’été 2009 auprès des services déconcentrés a en effet mis en évidence l’existence au sein des dotations départementales de volumes importants de crédits non employés, explique la circulaire.