Alors que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est menacée d’être mise sous tutelle du futur défenseur des droits, la Cour de cassation a reconnu, le 2 juin, que sa faculté de demander à être entendue par les juges lors d’un contentieux en discrimination n’est pas contraire au droit à un procès équitable et au « principe de l’égalité des armes ».
Dans cette affaire, un salarié réclamait en justice l’annulation de son licenciement, fondé selon lui sur sa qualité de délégué syndical. Il avait également sollicité l’appui de la HALDE qui, après enquête, lui avait donné raison. C’est ainsi que, après avoir affirmé, dans une délibération, que l’employeur s’était effectivement séparé du requérant pour des raisons liées uniquement à ses activités syndicales et l’avoir aidé à constituer son dossier, l’instance avait présenté des observations devant la cour d’appel de Paris, comme l’y autorisent les dispositions régissant la HALDE. Le salarié a obtenu gain de cause, et l’entreprise a entendu contester devant la Cour de cassation l’intervention de la Haute Autorité. Enquête sur le licenciement, appréciation – au terme d’une délibération – d’une discrimination, aide à la constitution du dossier et surtout intervention volontaire devant le juge judiciaire pour soutenir le salarié : c’était trop pour l’employeur, pour qui la HALDE avait pratiqué un « cumul de fonctions incompatibles entre elles », en violation notamment des principes de l’égalité des armes et du procès équitable, posés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. A ses yeux, l’intervention de la Haute Autorité devant la cour d’appel, en particulier, avait faussé les débats contradictoires.
Mais la Cour de cassation lui a donc donné tort, considérant que la faculté accordée à la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des parties « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire ».
« Cette décision consacre le rôle incontestable de la HALDE dans le paysage judiciaire français », s’est félicitée sa présidente, Jeannette Bougrab, le 3 juin dans un communiqué.