Assurer la mise en œuvre des plans gouvernementaux de création de places et soutenir la modernisation du secteur dans un contexte profondément modifié par la loi « HPST » du 21 juillet 2009. Telles sont les grandes orientations de la campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont chargés de mettre en œuvre.
Les frais de transport des personnes handicapées en accueil de jour en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en foyers d’accueil médicalisé (FAM) ont été inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1). Le financement de cette mesure par l’assurance maladie est assuré par une enveloppe de 18 millions d’euros qui sera notifiée pour six mois de fonctionnement, confirme la circulaire. Les modalités d’application de cette mesure, dont l’entrée en vigueur est établie au 1er juillet, doivent encore être fixées par un décret et précisées par une circulaire. A noter : les modalités de mise en œuvre du minimum de ressources laissé à la disposition des personnes accueillies en MAS – 204,49 € par mois – seront également prochainement précisées par un arrêté et une circulaire.
Autre mesure : la suppression de la possibilité d’utiliser les forfaits journaliers des établissements pour adultes handicapés pour financer des mesures nouvelles et en particulier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Cette mesure fait suite aux recommandations des inspections générales des finances et des affaires sociales concernant les excédents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (2).
La circulaire apporte également des précisions sur les modalités de la récupération des trop-perçus au titre des forfaits journaliers hospitaliers dans les établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés prévue par la circulaire du 30 décembre 2009 (3). L’exercice 2010 va permettre l’identification, établissement par établissement, des sommes versées et perçues à tort au titre de l’exercice 2009. La récupération effective de ces sommes sera réalisée au titre de la tarification 2011 des établissements par le biais d’une minoration du montant des prix de journée arrêtés sur la base des comptes administratifs 2009.
Par ailleurs, le plan pluriannuel de création de places se poursuit avec le financement de près de 5 500 places nouvelles en 2010. S’agissant des enfants handicapés, les efforts portent sur l’amélioration de la prévention et de l’accompagnement pour la scolarisation en milieu ordinaire avec 15 centres d’action médico-sociale précoce, 12 centres médico-psycho-pédagogiques et 1 000 places de services d’éducation spéciale et de soins à domicile. Pour les adultes, la mobilisation vise à résorber les listes d’attente existantes avec le financement de 1 800 places nouvelles en MAS et en FAM et la médicalisation de 300 places de foyers de vie. Autre objectif : développer l’offre de services à domicile avec la création de 1 500 places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile et de services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, dont 500 dédiées aux personnes handicapées psychiques.
D’autres consignes portent sur la mise en œuvre des plans thématiques « autisme », « handicap visuel », « handicap auditif » et « handicaps rares ».
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur
(1) Voir ASH n° 2646 du 12-02-10, p. 37.
(3) Pour mémoire, le forfait journalier hospitalier, qui figurait précédemment dans le périmètre des enveloppes limitatives de crédit de l’assurance maladie, en a été exclu pour les structures qui accueillent en internat des jeunes de moins de 20 ans. Faute d’adaptation nécessaire du dispositif informatisé de liquidation de l’assurance maladie, certains établissements ont été surfinancés et ont perçu deux fois l’équivalent du forfait journalier pour les mineurs – Voir ASH n° 2640-2641 du 8-01-10, p. 14.