En bref

DIVORCES BINATIONAUX. Les divorces de couples binationaux, qui posent des problèmes majeurs au sein de l’Union européenne en raison notamment de la difficulté du choix du droit applicable en la matière, devraient bientôt être simplifiés. 14 pays – Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie – ont en effet obtenu, le 4 juin, le feu vert du Conseil des ministres de la Justice pour harmoniser entre eux la règle de conflit permettant de déterminer la loi applicable. En clair, grâce à cette « coopération renforcée » entre les Etats, les couples binationaux devraient avoir la possibilité de choisir la législation applicable à leur divorce. En cas de désaccord, la loi applicable devrait être celle du pays où les intéressés ont leur résidence habituelle ou ont eu leur dernière résidence commune. « Et si rien ne marche, la loi sera celle du pays où le divorce est demandé », a précisé la commissaire à la Justice Viviane Reding. Les eurodéputés devront confirmer cette coopération lors d’un vote en plénière au mois de juillet.