Les enquêtes sociales en attente d’une nouvelle tarification

Les associations habilitées à mener des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales s’impatientent de voir régler leur situation financière. Il y a un an, six organisations, dont l’Unasea (devenue la CNAPE) et la FN3S (1), déposaient un recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’arrêté du 12 mars 2009 ayant fixé le tarif de ces mesures à 500 €. Ce montant, opposaient-elles, revenait à une tarification trois fois inférieure aux prix auparavant pratiqués, et ne pouvait conduire qu’à des réductions d’effectifs et à la diminution de la qualité des enquêtes sociales (2). Si la Haute Juridiction n’a pas encore statué, les discussions se sont poursuivies au ministère de la Justice sur le contenu et le financement de la mesure. Après les conclusions d’une étude de l’inspection générale des services judiciaires, en novembre dernier, la direction des affaires civiles et du sceau a réuni un groupe de travail constitué de représentants de la chancellerie, de la FN3S, de la CNAPE, des enquêteurs sociaux libéraux et d’un juge aux affaires familiales. Ses travaux ont abouti à l’élaboration d’un référentiel définissant le contenu d’une « enquête sociale type », avec d’éventuelles variantes. La nécessité d’une tarification différente pour les enquêteurs libéraux et pour les associations (dont les frais sont plus élevés) a fait l’unanimité.

Depuis, les associations attendent la parution des deux arrêtés – sur le référentiel et sur la nouvelle tarification – pourtant annoncés pour le mois de mars. Les acteurs de terrain redoutent que Bercy n’arbitre pas en leur faveur. « On estime le coût de la mesure à au moins 1 250 € ; en dessous de 1 000 €, on ne s’en sort pas, défend Didier Villain, administrateur de la FN3S. Dans mon association, l’Enfance catalane, j’ai dû supprimer trois postes sur les quatre consacrés aux enquêtes sociales. Alors que les juges étaient ha­bitués à de la qualité, nous réduisons le contenu de la prestation en n’organisant qu’une rencontre avec chaque parent au lieu de deux, en leur demandant d’adresser directement les éléments budgétaires à l’avocat et en remettant un rapport moins conséquent. » Et son cas n’est pas isolé. « La majorité des structures ont réduit la voilure, quand elles n’ont pas fermé. Toutes sont en grande difficulté. » La FN3S a, le 28 avril, adressé un courrier au directeur de cabinet de la garde des Sceaux pour l’alerter sur la situation.