Les associations s’opposent à une mesure d’investigation plus courte

Le secteur associatif habilité veut faire évoluer les mesures d’investigation, mais pas à n’importe quel prix. Depuis plusieurs années, la CNAPE (ex-Unasea), la FN3S et l’Uniopss (1) réfléchissent avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) au moyen de les adapter aux mutations du paysage législatif. Après plusieurs travaux menés sur le sujet, l’administration a finalement décidé, en 2009, de créer une nouvelle mesure dans le cadre des procédures d’assistance éducative et en matière pénale pour les mineurs. Remplaçant la mesure d’investigation et orientation éducative (IOE) et l’enquête sociale, elle comporterait un « socle commun » et une partie « modulable ». Or le projet de circulaire réformant le dispositif, qui devrait être appliquée en 2011, suscite l’inquiétude des fédérations associatives.

Aujourd’hui, l’IOE, ordonnée par le juge pour éclairer sa décision, est habituellement réalisée en six mois. Cette durée correspond au délai légal dont dispose le magistrat pour statuer, mais aussi, dans les faits, au travail pluridisciplinaire effectué pour évaluer la situation personnelle, familiale, sociale et psychologique du mineur. L’administration veut ramener cette durée à un maximum de cinq mois. « La DPJJ propose une durée de 15 jours pour des demandes très urgentes, en cas de confirmation de placement notamment, et une durée de trois mois pour le “socle commun”, explique Jacques Le Petit, président de la FN3S. Il appartiendrait au juge de demander un rapport complémentaire (partie “modulable” de la mesure) dans un délai supplémentaire de deux mois, pour approfondir l’investigation sur des thèmes spécifiques, comme la maltraitance, la violence sexuelle ou l’errance. Avec ces nouveaux délais, nous n’aurons répondu rapidement que de manière réduite à la demande des magistrats. » Les associations estiment en effet que cette durée de base raccourcie serait un obstacle au travail pluridisciplinaire et ne permettrait pas la mobilisation des familles. S’appuyer sur les ressources de ces dernières aide pourtant à esquisser des réponses à leurs difficultés. « Il ne faut pas confondre l’idée de se mettre d’accord sur une durée pertinente de la mesure avec celle de faire plus court, qui ne veut rien dire », déplore Patrick Martin, président de la commission « enfance, jeunesse, justice » de l’Uniopss. « Nous ne sommes pas opposés à la partie modulable, à condition qu’elle soit d’emblée intégrée à l’ensemble de la mesure. Nous refusons l’idée, défendue par l’administration, d’une réalisation en deux temps. Le risque serait grand de voir l’investigation de facto réduite à trois mois. »

Les associations ont finalement le sentiment que les propositions de la direction de la PJJ vont à l’encontre de son objectif d’améliorer la qualité de l’investigation. « Alors que l’on a besoin d’une approche plus fine des situations, on arrive au contraire à une insuffisance et à une rigidité du dispositif », proteste Fabienne ­Quiriau, directrice générale adjointe de la CNAPE.

Les réseaux regrettent également que l’étude de l’impact de la nouvelle mesure en termes de financement et d’organisation des services soit renvoyée à une seconde étape de la réflexion. Ils auraient aussi souhaité dissocier la mesure civile de la mesure pénale, d’autant que, même s’il ne figure plus parmi les priorités gouvernementales, le projet de code de la justice pénale de mineurs prévoit de renforcer l’investigation avec la création d’un « dossier unique de personnalité ». La CNAPE, la FN3S et l’Uniopss devraient défendre leurs positions devant Philippe-Pierre Cabourdin, directeur de la PJJ, le 7 juin.