Des retards sont actuellement constatés dans le traitement des dossiers de demande d’aide à domicile, entraînant par là même des délais de paiement plus ou moins importants des prestataires de services et des structures chargées de l’évaluation des besoins des retraités. Des délais qui peuvent entraîner des difficultés financières, comme le dénoncent depuis de nombreux mois les employeurs et les salariés de ce secteur(1). Aussi le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a-t-il décidé, le 7 avril dernier, d’offrir la possibilité aux caisses régionales d’assurance maladie (CRAM)(2) d’attribuer des avances de trésorerie à ces structures dans l’attente d’un retour des délais de paiement réguliers. La CNAV précise aujourd’hui les modalités d’octroi de ces avances de trésorerie.
Les CRAM peuvent ainsi attribuer des avances de trésorerie aux prestataires de services conventionnés avec elles pour l’aide à domicile et aux structures conventionnées avec elles pour l’évaluation des besoins. Et ce, que leur statut soit privé à but non lucratif (associations), privé à but lucratif (entreprises) ou public (centres communaux d’action sociale).
Pour pouvoir bénéficier d’une avance de trésorerie, indique la circulaire, la structure doit formuler une demande formelle après de la CRAM, une demande qui doit être « étayée et argumentée au regard des critères suivants : la part de financement de la caisse régionale dans le chiffre d’affaires de la structure doit être significative ; le délai moyen de paiement de la structure doit être suffisamment important ». Sur cette base, la CRAM ? a toute latitude pour verser ou non une avance de trésorerie. Si tel est le cas, elle devra signer un avenant à la convention qui la lie à la structure, avenant qui doit notamment préciser le montant de l’avance, sa date de versement et ses modalités de récupération. S’agissant du montant de l’avance, il ne peut être supérieur aux 3/12 des sommes versées à la structure lors des 12 derniers mois considérés comme intégralement payés. Dans un délai de un an à compter de la date de versement de l’avance, la CRAM doit réaliser avec la structure un bilan de la situation de ses paiements. En fonction, cette dernière remboursera l’intégralité de l’avance de trésorerie à la caisse, selon un rythme dont elles conviendront.
Pour les structures qui bénéficient déjà d’une avance de trésorerie, la CNAV précise que l’attribution d’une nouvelle avance ne doit pas aboutir à un dépassement des 3/12 des sommes qui leur ont été versées lors des 12 derniers mois considérés comme intégralement payés. En ce qui concerne celles qui ont des acomptes sur factures, la CRAM devra décider de l’opportunité d’attribuer une avance de trésorerie en complément.
(2) Signalons que, à compter du 1er juillet prochain, ces caisses seront remplacées par les « caisses d’assurance retraite et de la santé au travail », un changement opéré par l’article 128 de la loi « HPST » du 21 juillet 2009.