Signé par l’ensemble des partenaires sociaux, l’avenant n° 01-10 du 27 avril 2010 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 modifie l’article 3 du préambule relatif à la commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation. Celle-ci est rebaptisée « commission paritaire nationale d’interprétation, de conciliation et de validation ».
L’avenant a pour objet la validation par cette commission des accords d’entreprise conclus par un élu du personnel. Il complète en conséquence la liste des attributions de la commission en la chargeant de vérifier la conformité des accords signés entre l’employeur et les élus du personnel avec les dispositions conventionnelles, réglementaires et législatives en vigueur. Les délais et la procédure de saisine ainsi que les modalités de validation des accords font également l’objet de modifications.
L’avenant précise encore que le fonctionnement de la commission paritaire de validation est effectif depuis le 1er janvier 2010 « conformément aux dispositions légales »(1).
(1) La loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail a prévu que, à compter du 1er janvier 2010, dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical, la validité des accords d’entreprise conclus par des élus du personnel est conditionnée à l’approbation par une commission paritaire de branche – Voir ASH n° 2571 du 5-09-08, p. 35.