Le protocole national de développement de la médiation familiale est reconduit pour la période 2010-2012. Il formalise le partenariat entre le ministère de la Famille, celui de la Justice, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale des allocations familiales en vue d’assurer la viabilité des services de médiation familiale. Pour mémoire, ce partenariat existe depuis la signature en 2006 du premier protocole en lien avec la mise en place de la prestation de service « médiation familiale » de la branche famille (1). La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente dans une circulaire les adaptations apportées aux modalités de fonctionnement du dispositif.
Le protocole détermine les champs d’application
de la médiation familiale, qui ont été étendus : divorces et séparations, conflits familiaux autour du maintien du lien grands-parents/petits-enfants, et entre parents et jeunes adultes, successions conflictuelles, médiations concernant une personne dépendante, âgée ou handicapée, etc. Sont prises en compte les médiations familiales exercées dans le cadre judiciaire (affaires civiles) ou extrajudiciaire (spontanées ou conventionnelles).
Pour soutenir le financement des services de médiation familiale, les partenaires nationaux s’engagent à mettre des enveloppes budgétaires à disposition de leurs représentants départementaux. Ils s’accordent sur les modalités d’un financement concerté des services sur la base du référentiel national de financement, lequel a été modifié pour mieux prendre en compte les frais de fonctionnement des services. L’annexe financière au protocole national précise les modalités de ces financements et les montants de ces enveloppes jusqu’en 2012.
Le partenariat national est décliné au niveau départemental par un protocole départemental de développement de la médiation familiale qui établit la composition et les missions du comité départemental de coordination de la médiation familiale, à savoir la définition d’une offre de médiation familiale permettant de couvrir l’ensemble du département en adéquation avec les besoins des usagers.
La DGCS demande aux directions départementales de la cohésion sociale de poursuivre leur implication au sein de ces comités ainsi qu’en matière de promotion et de financement de la médiation familiale. A noter : un avenant au protocole départemental permet, pour une année, l’intégration des « espaces rencontre » dans le champ de compétences du comité départemental de coordination, en fonction des disponibilités financières au niveau local.
Enfin, la DGCS signale que l’Etat a engagé une réflexion en lien avec la branche famille sur le devenir des dispositifs de soutien à la parentalité qui devrait aboutir courant 2010 à la création d’un comité unique de soutien à la parentalité articulant les principaux dispositifs (médiation familiale, réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, contrat local d’accompagnement à la scolarité…) (2).
(2) La Cour des comptes a récemment souligné le manque de pilotage des actions de soutien à la parentalité et l’incertitude des ressources de certains dispositifs – Voir ASH n° 2595 du 6-02-09, p. 7.